un ou plusieurs représentants du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel ; ou à défaut, les élus du CSE ; ou à défaut avec un salarié non élu, mandaté par un syndicat.
Les acteurs de la négociation collective diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le comité social et économique (CSE) n'a pas, en tant que tel, la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs et ce, peu importe qu'il y ait ou non un DS dans l'entreprise.
Le processus de négociation comprend 5 phases principales :
la préparation de la négociation; • la discussion du problème; • la proposition de solutions; • la négociation dʼun compromis; • la finalisation dʼun accord.
Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.
Objectif d'une négociation
Les négociations permettent aux parties de s'entendre sur un résultat qui est satisfaisant pour chacune d'entre elles. Les modalités de l'entente doivent être conclues par les parties et peuvent être aussi larges ou aussi précises que celles-ci le souhaitent.
Il est nécessaire d'apprendre à négocier, car la négociation est présente au quotidien, que ce soit dans la vie personnelle ou professionnelle. Elle permet de résoudre un problème sans employer ni l'autorité ni la force. En effet, la négociation met en avant une discussion de confiance entre deux protagonites.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales) professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Il existent cinq catégories de comportements en négociation dépendant de votre niveau d'assertivité et de coopération : 'le Compétitif', 'le Collaborant', 'le Compromis', 'l'Evitant' et 'l'Accommodant'.
Les méthodes OSIRIS (outil 1) et ATROCE (outil 2). L'angle alpha (outil 3) pour visualiser l'angle des objectifs maximum et minimum. Les plages de négociation (outil 4) pour comparer les priorités de ses objectifs avec celles des interlocuteurs.
Qu'est-ce qu'une négociation annuelle obligatoire (NAO) ? Définition. La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d'encadrer le dialogue social au sein des entreprises. Elles sont réglementées par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21).
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
Tenter d'obtenir en discutant. Synonyme : composer, débattre, discuter, s'entendre, monnayer, parlementer, traiter, transiger.
Le champ d'application du mot négociation s'est développé au cours des dernières années. Il s'applique d'abord aux rapports entre les hommes ayant des intérêts différents et cherchant à établir entre eux une situation d'entente, de non-conflit.
L'objectif de la négociation collective est la négociation d'accord collectif et de conventions collectives afin d'adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises.
Les étapes de la négociation sont facile à retenir: préparer, découvrir son interlocuteur, l'écouter, argumenter et répondre aux objections, conclure en validant les termes de l'accord. Pratiquer permet de devenir un bon négociateur.