L'Etat tient une double comptabilité budgétaire des dépenses, en AE et en CP. Les lois de finances initiales et rectificatives fixent à la fois des plafonds aux AE et aux CP et les lois de règlement constatent la consommation de ces AE et CP. La plus importante est la comptabilité en CP.
L'État tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
La comptabilité budgétaire est entièrement différente de la comptabilité générale qui est un résumé des informations dans le bilan comptable de l'entreprise. Elle concerne uniquement les: Dépenses budgétaires ; Recettes budgétaires.
a) L'Etat et ses établissements publics
Il a notamment pour objet de contrôler la « soutenabilité » des engagements des ordonnateurs, c'est-à-dire leur compatibilité avec les crédits disponibles pour l'exercice considéré ou prévus pour les années suivantes dans le cadre de la programmation budgétaire.
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
La Cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l'État. Il s'agit d'un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s'imposant aux comptables publics sont bien respectées.
- il permet un contrôle mutuel efficace entre des agents ne relevant pas du même département et entre lesquels il n'existe pas de rapport hiérarchique ; - il assure aux services de l'ordonnateur et à ceux du comptable public un meilleur rendement eu égard à la spécialisation des activités.
Qui peut établir un budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel peut-être réalisé par le dirigeant lui-même, le responsable financier de l'entreprise ou par l'expert-comptable.
La comptabilité budgétaire concerne aussi bien les entreprises que les administrations. Elle consiste à établir des prévisions budgétaires pour l'année suivante en tenant compte de ce qui a été réalisé au cours de l'exercice précédent. L'objectif : avoir des prévisions réalistes qui ne soient ni minorées ni majorées.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
En matière d'exécution des ressources publiques, le Trésor public a pour rôle : le recouvrement des recettes au profit du budget de l'Etat et des collectivités territoriales ; et l'animation du recouvrement. le recouvrement des recettes au profit du budget de l'Etat et des collectivités territoriales.
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité
Le comptable public est un fonctionnaire nommé par le ministère du budget. C'est un cadre de catégorie A. Ce statut est accessible suite à la réussite d'un concours de la fonction publique.
Article 11: Au sens du présent décret, est comptable public d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter, pour le compte desdits organismes, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs ...
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive. Ce sont les ordonnateurs principaux.
Le principe d'annualité
Il exprime l'idée que l'autorisation budgétaire donnée à l'exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l'année civile.
Appelé aussi plan de trésorerie ou tableau de trésorerie, le budget prévisionnel est un tableau qui reprend les charges et les produits de l'entreprise et qui permet de fixer des objectifs au cours d'un exercice comptable.
En d'autres termes, l'exercice propose un ordre et une périodicité des entrées et sorties budgétaires que l'entreprise s'attend à connaître sur une période de temps. Ils configurent leur activité économique et sont calculés à l'avance pour plus d'ordre et de respect de la législation.
L'analyse budgétaire, encore connue sous le nom de budget contrôle de gestion, se traduit sous la forme d'un dossier qui est composé de chiffres ; chiffres présentés dans des tableaux de synthèse ; de commentaires pertinents sur le bilan de l'année précédente et sur le budget de l'année à venir, le détail des calculs.
Les magistrats contrôlent le bon emploi des deniers publics par les services de l'État, ils jugent les comptes des comptables publics, assistent le Parlement dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques et cer- tifient les comptes de l'État et de la Sécurité sociale.
Sous l'autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 7 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).