L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus. La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.
La procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage
L'employeur doit transmettre à l'opérateur de compétence dont il dépend, dans les 5 jours suivant le début d'exécution du contrat d'apprentissage : Le contrat dûment rempli et signé, sur la base du cerfa 10103*09.
L'employeur doit transmettre le contrat à l'opérateur de compétences (Opco) dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Ce dernier se charge de statuer sur la prise en charge financière du contrat et sa décision doit être prise dans un délai de 20 jours.
Le dépôt et l'enregistrement du contrat d'apprentissage se font désormais auprès des OPCO et non plus auprès de la CCI. Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d'apprentissage dans le secteur privé s'effectue auprès de l'OPCO.
La DGEFP transmet le contrat à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la mise en place du paiement de l'aide exceptionnelle à l'embauche. L'ASP verse ensuite cette aide mensuellement.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé conclu au moyen du formulaire CERFA n°10103*05, disponible ici. Répondant à un certain formalisme, le contrat doit obligatoirement être écrit et signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal si l'apprenti est mineur).
Vous devez transmettre le Cerfa et la convention de formation à OPCO 2i AVANT le début d'exécution du contrat ou au plus tard 5 jours ouvrables après. OPCO 2i émet un accord de prise en charge et l'adresse à l'entreprise ainsi qu'au CFA.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail www.travail.gouv.fr.
C'est un dispositif de formation qui alterne entre formation générale, théorique et formation pratique. La formation prépare à l'obtention d'une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
Pour identifier la convention collective applicable et l'OPCO de rattachement de votre entreprise, faites une recherche sur le moteur de recherche d'aide de France compétences qui permet de vous aiguiller dans votre déclaration sociale nominative (DSN) en matière de contributions légales à la formation professionnelle ...
Il est possible, en fonction du volume d'heures de formation associé à votre parcours (25% minimum d'heures de formation dans le contrat), de faire débuter votre contrat d'apprentissage jusqu'à 3 mois avant la date de début de votre programme.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme., si l'apprenti est mineur).
Le contrat d'apprentissage, qui peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un CDI, doit nécessairement être passé par écrit. A défaut, le contrat est nul.
L'employeur est tenu de respecter une rémunération minimum de la personne avec qui il conclut un contrat d'apprentissage. Elle se calcule en pourcentage du Smic, et prend en compte l'âge de l'apprenti. Le niveau de progression (première, deuxième ou troisième année) impacte également ce salaire minimum.
Comment se faire financer une formation par OPCO ? Une fois l'adhésion à l'OPCO correspondant à votre société terminé, vous pouvez entreprendre les démarches pour réaliser le financement d'une formation. Il vous faudra alors trouver et réaliser un devis signé avec un organisme de formation agréé DataDock.
Les OPCO sont compétents pour :
Accompagner les petites et moyennes entreprises dans leurs nouveaux besoins en formation (évolutions de leur secteur d'activité, mutations technologiques, etc.) ; Soutenir les Projets de transition professionnelle (PTP) des salariés via notamment le Compte personnel de formation (CPF).
Le financement des frais de l'alternance provient de l'OPCO (Opérateur de compétences) lié au futur employeur de l'étudiant. Chaque année, cet organisme collecte des taxes d'apprentissage obligatoires et des contributions à la formation professionnelle de la part des entreprises privées.
Le formulaire Cerfa doit impérativement être signé par l'employeur, par l'apprenti (par son représentant légal si l'apprenti est mineur) et visé par le centre de formation de l'apprenti (CFA). Le Cerfa est le contrat de travail entre l'apprenti et l'entreprise.
Où trouver le numéro d'enregistrement DGEFP de mon contrat d'apprentissage ? Vous pouvez retrouver les numéros d'enregistrement DGEFP de vos contrats d'apprentissage dans votre espace en ligne. Ce numéro d'enregistrement figure également sur la notification de votre accord de prise en charge qui vous a été adressée.
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
Vous devez donc trouver votre opérateur de compétence qui est disponible sur le site de l'URSSAF sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle qui prouve votre contribution, sur cette attestation figure le nom de l'OPCO. Si vous demandez à votre cabinet comptable, il peut vous envoyer votre OPCO.