Pour qu'une formation soit éligible au CPF il est nécessaire que celle-ci figure au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Pour ce faire, la procédure a été simplifiée : les demandes se font exclusivement par téléprocédure sur le site de France Compétences.
Pour valider une formation, il faut :
passer les 4 quiz de fin de module (autant de tentatives que vous le souhaitez) réussir l'examen final de la formation avec 70% de réussite (3 tentatives)
Restrictions du CPF
En aucun cas le CPF peut subventionner une formation qui concernerait une passion, un hobby ou une distraction. L'apprentissage d'une langue, la maîtrise de l'outil informatique ou la VAE sont de bons exemples de ce que le CPF peut permettre de financer comme formation.
Mais pour obtenir un agrément de formation, vous devez en faire la demande à la Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Une fois que ce numéro vous a été délivré, vous êtes tenu de fournir tous les ans un bilan pédagogique ainsi qu'un bilan comptable.
Chaque entreprise contribue à la formation d'un OPCA, organisme paritaire agréé chargé de collecter les fonds destinés à la formation. Cet argent peut ainsi aller directement à une personne qui a besoin d'un complément de CPF par le biais d'une éducation recherchée.
Chaque salarié a droit à son compte personnel de formation. Pour le créer, il suffit de se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, muni de son numéro de sécurité sociale, et de renseigner le formulaire d'inscription avec l'aide du tutoriel si nécessaire. Une fois l'inscription validée, le compte est activé.
Le fonctionnement du CPF
Ce compte est crédité en euros (et non plus en heures). Ce compte n'est plus attaché à une entreprise, mais à une personne. Celle-ci peut donc suivre une formation sans avoir à en référer à son entreprise. Le montant versé sur le compte varie de 500 à 800 euros par an pour un temps plein.
Les heures DIF renseignées reportées sur votre compte CPF avant le 5 juillet 2021 ont été converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€ par heure et intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€. Il n'est désormais plus possible de récupérer ses heures DIF.
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Exemple : Les droits acquis en 2022 seront disponibles au 1er trimestre 2023. Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
Pour cela, le salarié doit envoyer une demande écrite à l'employeur 60 jours avant le début de la formation dans le cas où celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas. L'employeur dispose alors de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié.
Ce montant est versé entre le 15 avril et le 20 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2021 au 31/12/2021. Vous serez crédité de vos droits entre le 15 avril et le 20 juin 2022.
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 .
Peut-on financer le permis de ses enfants avec son CPF ? NON. Comme nous vous l'expliquions dans notre article « Les crédits CPF sont-ils cessibles à un tiers ? », le CPF est un droit exclusivement personnel. Aussi, vous ne pourrez pas l'utiliser pour financer la formation d'un proche.
Qui est concerné ? Tout salarié qui a travaillé en 2014 ou avant est concerné. Il doit avoir capitalisé des heures de DIF et s'est normalement vu remettre, par son employeur de l'époque, une attestation l'informant de son solde d'heures.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Ne communiquez jamais votre numéro de Sécurité sociale ou votre mot de passe CPF à un tiers, même si celui-ci prétend travailler pour un organisme officiel. Activez vous-même votre espace personnel sur Mon Compte Formation et ne laissez personne d'autre s'y connecter. Pensez à vous déconnecter après chaque utilisation.
Pour qu'une formation soit éligible au CPF il est nécessaire que celle-ci figure au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Pour ce faire, la procédure a été simplifiée : les demandes se font exclusivement par téléprocédure sur le site de France Compétences.
N.B : Si vous avez eu la qualité d'agent public et détenez à ce titre des droits CPF en heures vous pouvez effectuer la conversion en euros de ces droits afin d'obtenir le financement d'une formation directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Cas d'un demandeur d'emploi
Si vous êtes au chômage, vous ne pourrez pas obtenir des crédits CPF. Logiquement donc, si vous n'avez pas travaillé durant l'année 2021, votre compte ne sera donc pas crédité en 2022.
Vous vous êtes créé un compte sur MonCompteFormation.gouv.fr et vous avez consulté le montant en euros disponible sur votre compte CPF. Vous pouvez utiliser tout ou partie de cette somme pour financer votre formation au code de la route ou au permis de conduire.
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Pour une année de travail à temps plein, le montant du compte CPF est augmenté de 500€, dans la limite du plafond de 5 000€.
Les droits CPF n'ont pas encore été transférés
Autrement dit, vous toucherez les droits que vous avez cumulés en 2021 entre avril et juin 2022. Si vous avez consulté votre espace Mon Compte Formation récemment et que votre compte CPF est à zéro, cela signifie tout simplement que l'argent n'a pas encore été viré.