Vous dépendez de la CPAM C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
La demande est à l'initiative de votre CPAM
Après avoir évalué la réduction votre capacité de travail, le service médical de l'Assurance Maladie donne un avis favorable à votre mise en invalidité.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%.
Si vous percevez une pension invalidité, votre pourrez retrouver la catégorie de votre invalidité sur la notification de pension. Vous pouvez consulter le site ameli.fr afin d'en apprendre plus sur votre pension d'invalidité.
Si vous êtes concerné, que faut-il faire ? En principe, il faut demander la Carte d'invalidité et simultanément dans le même dossier l'Allocation aux Adultes Handicapés — MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !
Le taux d'incapacité d'une personne en situation de handicap est établi par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) dont elle dépend.
La différence fondamentale entre invalidité et incapacité dépend de la cause : l'incapacité est d'origine professionnelle, l'invalidité est d'origine non professionnelle.
Lorsqu'une personne voit ses capacités de travail réduites d'au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n'est pas d'origine professionnelle, elle peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
Pour les salariés :
– Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail. – Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Consultez votre dossier invalidité sur ameli
Pour suivre votre dossier invalidité, rendez-vous sur votre compte ameli > Mes services complémentaires > Mon dossier invalidité.
Votre patient peut également vous consulter pour faire sa demande de mise en invalidité : dans ce cas, vous devez lui fournir un certificat médical ; il devra également remplir et adresser à sa caisse d'assurance maladie le formulaire « Assurance invalidité - demande de pension ».
Pour savoir comment connaître son taux d'incapacité, la procédure est assez simple : une fois que l'instruction de votre dossier est terminée, vous recevrez par courrier le résultat de la part de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont vous dépendez.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
L'invalidité de catégorie 1 décrit une capacité de travail réduite au 2/3. Dans ce cas, il est possible d'obtenir une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire dû à cette incapacité au travail. Le montant de cette pension s'élève entre 311,56€ et 1099,80€ par mois.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit : Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
Si vous êtes déjà titulaire d'une pension d'invalidité et que vous souhaitez changer de catégorie, vous devez adresser une demande en aggravation soit à partir de votre messagerie "service médicale", soit en écrivant au médecin conseil de votre CPAM.
Pour avoir l'AAH, vous devez aussi : soit avoir un taux d'incapacité de 80 % ou de plus de 80 % ■ soit avoir un taux d'incapacité entre 50 % et moins de 80 % et ne pas pouvoir travailler suffisamment à cause de votre handicap. Pour avoir l'AAH, vous ne devez pas gagner plus qu'une certaine somme d'argent.
Cette carte est attribuée : lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 80 % ; lorsque la station debout est considérée comme pénible (cette pénibilité est évaluée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH).
Si votre état de santé s'aggrave et que vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez demander la révision de votre pension d'invalidité pour passer, par exemple, de la catégorie 1 qui permet de travailler à la catégorie 2.
Pension d'invalidité et reprise du travail
Un travailleur placé en invalidité catégorie 2 peut continuer à faire partie des effectifs de son entreprise. Il n'est donc pas empêché d'exercer une activité professionnelle.
La catégorie 3 représente le niveau le plus important d'invalidité défini par la Sécurité sociale. Elle concerne les personnes qui sont à la fois : Absolument incapables d'exercer une profession. Dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Ainsi, pour être déclaré en situation d'invalidité de catégorie 3, vous devez avoir perdu au moins 2/3 (66 %) de vos capacités à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.