Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
A la suite de la phase d'enquête, des poursuites pénales pourront être engagées par le Procureur de la République. C'est lui seul qui décide d'engager ou pas des poursuites judiciaires.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
Si vous n'avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d'une part, et justifier de votre identité, d'autre part.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat. Cela peut malheureusement prendre de longs mois. Comment demander une mesure d'éloignement ?
Dans le cadre de la procédure judiciaire, le temps d'attente avant de réagir dépend de la décision du procureur. Si le procureur de la République choisit le classement sans suite de l'affaire, la victime dispose d'un délai de trois mois pour faire appel de cette décision auprès du procureur général de la République.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
La victime a le choix de déposer sa plainte directement au Procureur ou dans un service de police ou de gendarmerie qui se chargera lui-même de la transmettre au Procureur compétent. Cependant, de plus en plus de victimes font état de refus de la part des forces de l'ordre de prendre leur plainte.
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite : l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Avant votre audition en tant que suspect, entretenez-vous avec votre avocat pour établir votre ligne de défense. Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l'enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées.
Comment savoir si une plainte a été retirée ? Il n'existe pas de véritable moyen de savoir si une plainte a ou non été retirée par son auteur. Vous rapprocher du commissariat de police ou de la gendarmerie en charge de la procédure est donc souvent inutile.
Dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie le plus proche : Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vos propos seront pris en note par un agent qui établira un procès-verbal. Ce procès-verbal de plainte vous sera remis à l'issue de votre entretien au commissariat.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Le procureur de la République peut toujours classer sans suite une affaire, y compris lorsque l'auteur des faits portés à la connaissance du procureur de la République est identifié et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique.
Le 3° de l'article 40-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une décision de classement sans suite ne peut intervenir que si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, ce qu'il revient au procureur de la République d'apprécier.
Il demande dans quelles circonstances, les forces de police peuvent se déplacer au domicile voire au centre hospitalier pour recueillir la plainte et ainsi pouvoir diligenter une enquête. Un tel service serait apprécié des victimes, déjà éprouvées par l'agression.