La Cour des comptes est l'organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
Le commissaire aux comptes est chargé de la certification des comptes (selon l'article L. 823-9 du Code de commerce). Les commissaires aux comptes se doivent d'être réguliers, sincères et de donner une image fidèle du résultat de l'entreprise.
La Cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l'État. Il s'agit d'un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s'imposant aux comptables publics sont bien respectées.
Elle a pour mission d'effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l'Etat.
La Cour des comptes est dirigée par un premier président désigné par décret du Président de la République parmi ses pairs magistrats à la Cour. Son mandat est irrévocable, ce qui garantit son indépendance.
L'exactitude des états financiers certifiés a été vérifiée par un comptable indépendant. Une déclaration compilée peut fournir aux investisseurs des informations utiles, mais elle n'a pas été auditée. Les rapports trimestriels et annuels émis par les entreprises publiques sont des états financiers certifiés.
Re: Différence cac / auditeur financier
Le CAC certifie les comptes sociaux, tandis que l'auditeur valide la liasse (remontée du reporting).
L'expert-comptable atteste la cohérence et vraisemblance des comptes auprès de l'administration fiscale. Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes annuels au moyen d'un audit légal. C'est-à-dire qu'il vérifie, en quelque sorte, le travail de l'expert-comptable.
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
L'objectif de ce contrôle est d'assurer le respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).
Toutefois, si les membres du comité suspectent une malversation, une fraude ou un détournement ou s'ils ne sont tout simplement pas satisfaits du compte rendu présenté, ils peuvent décider de faire procéder à un audit des comptes.
Le commissaire aux comptes peut refuser la certification des comptes annuels. Il fait alors état, dans son rapport à l'assemblée générale, des motifs pour lesquels il a cru devoir refuser cette certification. L'assemblée reste cependant libre d'approuver les comptes.
Pour un expert-comptable à son compte, le revenu brut mensuel de début, après 3 ans de stage, est de l'ordre de 5 000 €. Il peut monter ensuite jusqu'à 9 000 €. Un jeune salarié débutant peut compter en net mensuel sur 2 500 € + primes.
Comment nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) ? La mission du commissaire aux comptes démarre à partir de l'exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. Le CAC et au moins un suppléant sont désignés en assemblée générale de société, selon les modalités statutaires.
L'audit légal est-il obligatoire ? L'audit financier est obligatoire pour les sociétés (SA, certaines SAS…) et pour d'autres types d'entreprise ou entités (SARL, grandes associations…).
La nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire lorsque l'entreprise dépasse, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros ; Total du bilan supérieur à 1 000 000 euros ; Nombre de salariés supérieur à 20.
18. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
Les états financiers vérifiés font l'objet d'un nombre important de tests pour valider l'exactitude des actifs et des dettes déclarés. Le comptable qui les prépare émet aussi un avis sur la qualité des états et informe le lecteur que les états «représentent fidèlement» la situation financière de l'entreprise.
Au-delà de ses attributions purement juridictionnelles, la Cour des comptes "assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Elle exerce une mission d'évaluation du bon emploi des fonds publics de l'État et de ses établissements publics.
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 707,21€ bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 649,48 €). Les grilles seront mises à jour dès la parution des décrets modifiant l'échelonnement indiciaire pour chaque cadre d'emploi/corps.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les ordonnateurs.
Menée par le commissaire aux comptes, cette certification vise à relever les dysfonctionnements ou risques de l'entreprise ou, à l'inverse, à certifier de la qualité, de la régularité et de la sincérité des comptes annuels d'une société.