Chaque année votre employeur paie une cotisation consacrée à la formation professionnelle. La somme payée ajoutée à celles des autres employeurs permet à une partie de la population de se former : c'est le principe de la mutualisation.
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas : Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Chaque année, votre compte est crédité de 500€ (salarié) ou 24h (fonctionnaire), si vous avez eu un emploi à taux plein. Ce montant est versé entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
Les euros crédités sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) ne sont pas versés au début de l'année. Ils sont versés entre le 15 avril et le 20 juin de l'année suivante, en fonction du nombre d'heures travaillées.
Lorsque vous êtes au chômage, vous ne cumulez pas de crédits CPF. Si vous n'avez pas travaillé en 2021, votre compte ne sera donc pas alimenté en 2022. Bon à savoir : s'il vous reste des droits de formation de votre précédent emploi sur votre CPF, vous pouvez les utiliser, même lorsque vous êtes au chômage.
Un employeur ne fait aucune déclaration au titre du CPF
Un employeur ne fait aucune déclaration spécifique au titre du CPF. Ce sont les données d'activité du salarié qui figurent sur la DADS qui sont transmises sans intervention de sa part directement par la CNAV à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Rappelons que, lorsque le CPF a lieu sur temps de travail :
L'OPCA prend en charge, dans la limite des heures au compteur, les frais pédagogiques et frais annexes, en principe au coût réel, mais avec une possibilité de plafond décidé par son conseil d'administration (R6323-5).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur et imputables sur "la participation à la formation professionnelle continue".
La contribution à la formation professionnelle est une participation de l'employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d'employeurs.
Vous pouvez utiliser vos crédits CPF tout au long de votre carrière professionnelle. En effet, ils n'ont pas de date d'expiration. Il n'est pas possible de perdre votre CPF une fois dépassée une certaine date, car sa validité n'a pas de durée limitée.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet. Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 .
La réponse est non, vous ne pouvez pas transférer vos heures CPF à votre fille ou à tout autre parent. Le CPF est un droit d'usage, ce qui signifie qu'il ne peut être transféré à quiconque.
L'État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l'entreprise, à hauteur de 100 % pour les TPE/PME, 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Comme la cession des crédits CPF n'est pas encore envisageable en France et si les droits CPF n'ont pas été mobilisés entre temps, les crédits cumulés seront tout simplement perdus. Pour information, les formations de préparation à la retraite ne sont pas éligibles au CPF et ne seront pas ainsi finançables.
Vous êtes demandeur d'emploi et percevez des allocations chômage (ARE ou ASP). En règle générale, elles continueront de vous être versées pendant votre période de formation.
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail. Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Comment consulter son compte CPF ? Jusqu'au changement en 2014, il était possible de trouver les heures DIF sur la fiche de paie. Aujourd'hui, pour consulter son solde de compte CPF, le salarié doit se rendre dans son espace personnel accessible en ligne.
Connexion au portail et sélection de la procédure
Vous devez sélectionner « Régulariser des droits CPF » puis « Régularisation unitaire ». Si le module de régularisation ne vous est pas proposé sur votre espace, vous devez faire une demande d'habilitation au service sur la plateforme Net-Entreprises (voir plus bas).
Qui est concerné ? Tout salarié qui a travaillé en 2014 ou avant est concerné. Il doit avoir capitalisé des heures de DIF et s'est normalement vu remettre, par son employeur de l'époque, une attestation l'informant de son solde d'heures.
Oui, c'est possible.
Le titulaire du CPF a le pouvoir de décider comment utiliser son budget de formation et peut choisir les formations qu'il souhaite suivre en utilisant les heures disponibles sur son compte. Cependant, le transfert du budget CPF à une autre personne n'est pas autorisé.
Le permis de conduire peut être un coût très élevé pour certaines personnes. C'est pour cela que si vous êtes un travailleur, vous pouvez utiliser votre compte CPF pour passer le permis.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.