Qui peut devenir marchand de biens ? Il ne s'agit pas d'un métier réservé aux professionnels de l'immobilier (expert, agent ou conseil immobilier) : en effet, tout le monde peut le devenir. Il ne s'agit pas d'une profession réglementée (comme les notaires ou les huissiers), et il n'existe pas de diplôme spécifique.
La location meublée constitue une activité commerciale et est donc proscrite pour une SCI. Pour devenir marchand de biens, vous aurez donc le choix entre l'Entreprise Individuelle (EI) et les sociétés commerciales, que vous exerciez votre activité seul (EURL ou SASU), ou avec des associés (SARL ou SAS).
Quel capital faut-il pour être marchand de biens ? Tout le monde peut devenir marchand de biens et il n'existe pas de réglementation concernant le capital de départ. Cela veut dire qu'un professionnel peut commencer à exercer avec 1 € comme avec 100 000 €.
Il n'y a pas de règle absolue. Ainsi est considérée comme ayant la qualité de marchand de biens la personne physique ou morale qui effectue deux ou trois opérations d'achat de biens immobiliers en vue de leur revente.
Pour devenir marchand de biens, vous devez au préalable créer une structure juridique (SAS, SARL, SASU, EURL), et vous inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Le marchand de biens bénéficie en effet d'avantages fiscaux dans le cadre de son activité : TVA appliquée uniquement sur la marge dégagée par la revente du bien et non pas sur le prix total de revente, frais de notaire réduits, absence de charges sociales sur salaire si la société ne comporte aucun salarié mais ...
La solution la plus adaptée consiste à choisir un statut en société commerciale : Une EURL ou une SASU pour une activité d'achat revente que vous gérez seul ; Une SARL ou une SAS pour une activité à plusieurs.
Les frais de notaire sont de 2 ou 3 % du prix hors taxes pour les logements neufs. Pour les logements anciens, ils sont de 7 à 8 %. Les droits de mutation sont réduits de 5,09 % à 0,715 % si le bien n'a pas été conservé pendant moins de quatre ans.
En conséquence, si un acquéreur achète des logements pour les conserver de nombreuses années, il ne sera pas considéré comme un marchand de biens. En parallèle, en l'absence de caractère spéculatif, l'opération d'achat-revente sera analysée comme un acte civil et non un acte de commerce.
Vous pouvez faire de l'achat revente seul, dans une EURL ou une SASU. Vous pouvez aussi vous associer dans le cadre d'une SARL ou d'une SAS.
Le statut de société commerciale est sans conteste le statut idéal pour lancer une entreprise de marchand de biens. Cela constitue déjà une activité commerciale. En effet, à la différence d'une entreprise individuelle, la création d'une société permet de sécuriser votre patrimoine personnel.
Le marchand de biens, malgré cet engagement de revente relativement rapide, a le droit, dans le cadre de son activité commerciale, de louer un bien en sa possession. Pour percevoir les loyers, l'entreprise doit signer un bail classique avec le locataire.
Objet social : TOUTES ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS EN IMMOBILIER, A SAVOIR L'ACHAT DE BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LEUR REVENTE; AINSI QUE TOUTES ACTIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ART 1831-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AINSI QUE TOUTES OPERATIONS DE MAITRISE D'OEUVRE ET DE CONSTRUCTION VENTE ET PLUS ...
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Est-ce légal d'acheter et de revendre ? Oui, acheter pour revendre est tout à fait légal en France à condition bien sûr de s'être déclaré en tant que commerçant et donc payer les impôts et les taxes inhérents à ce statut.
Ne pas dépasser 35 % d'endettement pour un achat immobilier seul. Devenir propriétaire avec un seul salaire, c'est possible à condition de ne pas dépasser 35 % d'endettement. Vous avez des charges à payer chaque mois, comme les mensualités d'un crédit à la consommation, d'un crédit auto, etc.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
Aucun diplôme et aucune formation ne sont obligatoires pour devenir marchand de biens. Toutefois, des connaissances juridiques et immobilières sont nécessaires pour exercer ce métier avec succès.
Il vous faut déclarer votre début d'activité en remplissant le formulaire cerfa P0. Vous pouvez le faire directement en ligne, via le site Internet du service public. Une fois que l'INSEE vous aura communiqué votre numéro SIREN, vous pourrez débuter votre activité d'achat/revente.
et une SAS peut avoir une activité commerciale contrairement à une SCI. Par ailleurs, la SCI étant une société civile, elle ne peut pas exercer d'activité commerciale, alors que la SAS, elle, peut exercer tous types d'activités. En clair, une SCI ne peut pas gérer des commerces (boutique, restaurant, hôtel…).