Champ C4. 1 : sur la carte grise, le champ C4. 1 indique les noms et prénoms du titulaire ainsi que ceux des co-titulaires éventuels. Ces informations d'identité sont précédées d'un chiffre correspondant au nombre de co-titulaires.
R : L'ensemble des titulaires doivent signer le certificats de cession et carte grise. Même dans le cadre d'une procuration. Le vendeur peut déclarer la vente du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer le propriétaire de la carte grise en suivant ce lien.
Qui peut être co-titulaire d'un véhicule ? Il n'y a pas de règle quant à la personne pouvant être ajoutée en tant que co-titulaire. D'ailleurs, seul le titulaire principal se doit d'avoir le permis de conduire. Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée.
Quel document fait office de titre de propriété d'un véhicule ? Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d'achat fait office de titre de propriété.
Le titulaire principal a l'obligation de disposer du permis de conduire. À défaut, il doit prendre le statut de cotitulaire et être inscrit dans le champ C. 4.1. Ainsi, il n'est pas nécessaire pour un cotitulaire d'avoir le permis de conduire s'il décide de ne pas utiliser le véhicule.
Les avantages d'un carte grise à deux noms…
Cela facilitera également le travail pour les forces de l'ordre en cas de contrôle routier puisque l'identité du conducteur coïncidera alors avec celle stipulée sur le certificat d'immatriculation.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Il est tout à fait possible d'assurer un véhicule qui n'est pas à son nom, à condition de faire preuve de transparence auprès de l'assureur auto. La souscription d'un contrat d'assurance auto à un autre nom est toutefois soumise à acceptation de l'assurance.
Vente de voiture sans l'accord du conjoint en cas de PACS
En principe, un conjoint pacsé peut alors vendre le véhicule sans l'accord de l'autre.
Suite à un mariage. Vous ajoutez le nom de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation après le mariage. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce) Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande. Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Si vous avez besoin de retirer un nom sur la carte grise, qu'il s'agisse du titulaire principal ou d'un des cotitulaires, les démarches sont relativement simples. Vous pouvez en faire la demande directement sur le site de l'ANTS ou à l'aide d'un service habilité par l'État tel que Carte Grise Minute.
Un acte de propriété d'achat immobilier constate votre droit d'être propriétaire du bien en question, et donc d'en disposer comme bon vous semblera. Ce document est donc très important.
Établi par le notaire dans la foulée de la signature de l'acte authentique, le titre de propriété atteste que vous êtes bien le propriétaire de l'appartement, la maison ou le terrain et disposez de sa pleine jouissance, dans le respect du cadre légal.
En effet, le titre de propriété est un document officiel daté, signé et livré sous mandat d'un notaire qui atteste qu'une personne morale ou physique possède ce bien immobilier. Il prouve tout simplement que vous êtes propriétaire de ce bien immobilier.
Que trouve-t-on dans la rubrique F3 de la carte grise ? La rubrique F3 livre le PTRA du véhicule c'est-à-dire le poids maximal à ne pas dépasser dans le cas où le véhicule tracterait un attelage.
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : Date de sa 1re mise en circulation.
Si le conducteur qui souhaite faire assurer une voiture doit obligatoirement présenter un certificat d'immatriculation à leur assureur, il lui est parfaitement possible de faire assurer un véhicule qui n'est pas immatriculé à son nom.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Vous ne le savez peut-être pas, mais il faut obligatoirement faire les démarches afin de modifier le nom sur le certificat d'immatriculation. Que ce soit à la suite d'un mariage, d'un changement de nom pour une entreprise ou bien même un divorce, il est obligatoire de modifier le nom sur la carte grise.