Étant quasiment un salarié comme les autres, le conjoint salarié bénéficie du droit à la formation professionnelle et profite à la fois d'une : Couverture sociale complète ; Autonomie financière ; Protection du droit de travail (en cas de renvoi).
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Le conjoint désigne en droit civil et en procédure civile une personne mariée, de sexe différent ou non de son partenaire de vie. Ainsi, dans le texte du décret du 28 décembre 1998 qui a modifié l'article 762 (anciennement 828) du code de procédure civile, on trouve la distinction "leur conjoint ou concubin".
Le conjoint doit en principe être rémunéré et percevoir un salaire équivalent au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Elle est au moins égale au SMIC lorsque son activité n'est pas définie par une convention collective.
Comment déclarer le statut du conjoint ? Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Guichet unique. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Pour cela vous devez être gérant majoritaire au sein de votre entreprise individuelle ou d'une EURL / SARL / SELARL. Votre conjoint peut alors être considéré comme « collaborateur ». Il ne pourra pas percevoir de rémunération en échange de son travail et ne doit pas être un associé de l'entreprise.
L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de fait» selon la loi.
La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
La principale différence entre mariage, partenariat enregistré et concubinage réside dans l'absence de protection juridique qui caractérise le concubinage. Pour les concubins, il est cependant possible de conclure un contrat afin de régler les questions de prévoyance et de succession.
Les titulaires d'allocations chômage doivent déclarer leur nouvelle activité au Pôle Emploi. En tant que conjoints collaborateurs, les conjoints sont considérés (par le Pôle Emploi) comme créateurs et peuvent continuer de percevoir les allocations chômage dans la limite de leurs droits et ce pendant 15 mois maximum.
Comme le chef d'entreprise, le conjoint associé est personnellement affilié en tant que travailleur indépendant, même s'il n'est pas rémunéré.
Les célicouples sont des amoureux qui disent non à la vie sous le même toit. Malgré leur amour incommensurable l'un pour l'autre, ils préfèrent conserver leur indépendance et vivent séparés. On vous en dit plus sur cette pratique amoureuse de plus en plus populaire.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Le concubinage définit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble, sans être ni mariés ni pacsés.
Pour cela, les concubins devront insérer, au sein des statuts de la société, une clause d'agrément ou de démembrement croisé de propriété. La clause d'agrément permettra au conjoint survivant d'empêcher les autres héritiers survivants de devenir propriétaires des parts du défunt, en les rachetant.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique : Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
L'EURL permet de protéger son patrimoine personnel, en le séparant totalement du patrimoine de l'entreprise : c'est la société qui possède les biens professionnels. Le statut d'EURL est idéal pour embaucher un ou des salariés à l'avenir.
Tous les salariés dont l'embauche fait croître l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum (en CCD de 12 mois au moins ou en CDI). Exonération de charges patronales pendant 1 an maximum pour l'embauche du 1er au 50e salarié : totale sur les salaires jusqu'à 1,5 fois le Smic.
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles), et ce, quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Les conjoints de fait conservent chacun les biens qui leur appartiennent ou qu'ils ont payés, à moins qu'ils ne se soient entendu préalablement sur d'autres modalités de partage.
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge ; - le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ; - les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre 2021 sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints.