La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d'avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L'INPI est l'institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
Pour devenir propriétaire d'une marque, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre la marque".
Acre : de quoi s'agit-il ? L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023. L'INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
En dehors de la gestion du portail du guichet unique des entreprises, l'INPI est l'organisme qui gère toutes les démarches liées à la propriété intellectuelle. Sur le site internet de l'INPI, vous pouvez ainsi faire une démarche d'antériorité, déposer votre marque ou encore faire enregistrer un brevet.
L'Inpi recueille les informations vous concernant afin de répondre à votre demande. Vos données sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de la mission de sensibilisation à la protection des innovations de l'Institut.
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Je vérifie mon éligibilité à l'Acre
Effectuez votre demande d'Acre sans attendre (voir ci-dessous), dès l'enregistrement d'activité et indépendamment de votre affiliation. Vous pouvez également créer votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, sur lequel vous pourrez accéder aux services en ligne.
Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
Le dépôt consiste à remplir un formulaire fourni par l'INPI soit en ligne, soit sur papier. Il consistera à désigner la marque que l'on souhaite déposer ainsi que les produits et services pour lesquels elle sera enregistrée.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
L'Association pour le Droit à l'Initiative Économique est une aide financière qui permet aux auto entrepreneurs d'être bénéficiaires d'un financement par l'intermédiaire d'un micro crédit. Le montant maximal est de 10 000 € et la durée de remboursement est comprise entre 6 et 36 mois. Le taux d'intérêt est de 7,45 %.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Qu'est-ce que l'INPI ? L'INPI a pour but de veiller au respect des droits de propriété industrielle. Si vous envisagez de déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous devrez en faire la demande auprès de l'institut de propriété industrielle.
Si votre formalité est rejetée par l'autorité compétente, l'INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'extrait Kbis ou l'extrait K représente la carte d'identité d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est un document officiel attestant de l'existence légale de l'entreprise et regroupant des informations à jour la concernant.