Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
La DDPP répond aux attentes fortes de protection des populations. La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes d'assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.
Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.
Quelles études pour devenir inspecteur de la répression des fraudes ? Pour devenir inspecteur de la répression des fraudes, il faudra passer un concours de la fonction publique. Pour accéder à cet examen, il sera nécessaire d'être titulaire d'un certain niveau d'études. On parle d'un diplôme équivalent à un bac+3.
Le salaire d'un Contrôleur hygiène alimentaire.
Pour un contrôleur hygiène alimentaire débutant, le salaire peut s'élever à 1 850 euros bruts par mois, soit 1 440 euros nets et 22 200 euros par an.
Les candidats aux concours externes doivent être titulaires à la date du concours au moins: – du baccalauréat ou d'un diplôme délivré par un des États membres de l'Union européenne et assimilé au baccalauréat; – ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté.
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez. le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Vous devez déclarer l'activité de votre bar dans le mois qui suit son ouverture en envoyant le formulaire CERFA numéro 1398403 complété à la DDPP de votre région.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
En France, les directions départementales de l'Équipement (DDE) sont d'anciens services déconcentrés dépendant du ministère de l'Équipement ou de son équivalent dans les différents gouvernements, en dernier lieu le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
Elles regroupent toutes les missions des directions interrégionales de la mer (DIRM) et les missions maritimes et portuaires des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de métropole, ainsi que le dispositif POLMAR et celui des phares et balises.
L'organisation territoriale de l'Etat (OTE) | immobilier- etat.gouv.fr.
En matière civile, les sommes exigées peuvent s'élever à plusieurs millions d'euros, par exemple, le juge peut prononcer une amende civile allant jusqu'à 5 millions d'euros pour des pratiques restrictives de concurrence.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550. Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Études conseillées : comment devenir inspecteur de la CCRF
Les inspecteurs de la CCRF sont recrutés par la voie d'un concours administratif de catégorie A qui est soit à dominante juridique et économique, soit à dominante scientifique et technologique. Le concours est accessible avec un diplôme de niveau bac+3 minimum.
Pour exercer les activités de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental. Dans ce cadre, ils doivent respecter un cahier des charges spécifique prévu par décret[3].
Pour exercer le métier de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, vous devez être reçu au concours de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (concours de catégorie B).