Elle consiste à déclarer qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont on est propriétaire, auprès de l'administration fiscale. La déclaration s'effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr.
Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.
Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette déclaration d'occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour chacun de ses biens, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation. Service-Public.fr vous rappelle les informations importantes. La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.
Afin de connaître les locaux qui restent taxables, la Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration aux services des impôts avant le 30 juin.
Des informations qui comprennent leur nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, ainsi que les dates de début et de fin d'occupation du logement. En outre, la déclaration doit inclure le montant du loyer mensuel théorique hors charges et indiquer si le loyer est plafonné.
La déclaration permet notamment d'établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l'occupant. est vacant et depuis quelle date. doit être soumis ou pas à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Cette déclaration d'occupation permet de vérifier si le propriétaire d'une maison de campagne ou d'un appartement doit être assujetti ou non à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui ne bénéficient pas de la suppression de cet impôt.
Chaque fois qu'il est identifié par la DGFiP qu'une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d'occupation même en l'absence d'une déclaration attendue.
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401.
Obligation de déclaration d'occupation et de loyer : qu'est-ce que c'est ? La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires de biens d'habitation. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Elle permet de déterminer si un bien immobilier constitue la résidence principale de l'occupant, s'il est vacant, ou s'il est soumis à des taxes spécifiques. Tous les propriétaires sont concernés, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.
doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin. Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Les pièces à vivre, c'est-à-dire les espaces clos où vous pouvez séjourner, dormir ou manger, sont à prendre en compte dans votre nombre de pièces au sens foncier : salon, cuisine, salle à manger, cuisine, etc. BON À SAVOIR La salle de bain fait partie du nombre de pièces de votre maison à déclarer aux impôts.
Qui dois-je déclarer ? Vous devez déclarer l'occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l'article 1418 du CGI, l'obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l'identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative.
Les différents statuts d'occupation sont : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit ou loué.
La déclaration d'impôts
Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ». Si c'est vous qui hébergez quelqu'un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d'impôts.
Pourquoi une obligation de déclaration des biens immobiliers ? Suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, certains propriétaires sont encore redevables de cette taxe, ceux qui l'occupent en tant que résidence secondaire ou qui laissent leurs biens vacants.
Comment déclarer un hébergement ou un occupant à titre gratuit aux impôts ? La personne hébergée devra cocher la case “Occupant à titre gratuit” lors de sa déclaration d'impôts annuelle. De la même façon, celui qui héberge un occupant gratuitement devra le signaler sur sa déclaration d'impôts.
Pour cela, il faut se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, les usagers doivent cliquer sur l'onglet “Biens immobiliers”. À partir de là, les biens immobiliers s'affichent dans un tableau de bord. “Les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box”, détaille la DGFiP.
L'obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n'y a donc pas de formulaire papier mis à disposition.
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.