La cour d'appel est la juridiction du second degré. Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
1. Organisme, bureau qui exerce un pouvoir de décision, d'autorité : Les plus hautes instances d'un parti. 2. Toute procédure judiciaire en cours devant une juridiction.
Les juridictions pénales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d'assises.
I. Les trois ordres de juridictions
On distingue trois grands types d'affaires de litiges, il existe donc trois grands groupes de tribunaux appelés ordres de juridiction : l'ordre pénal et l'ordre civil, qui forment ensemble l'ordre judiciaire, et l'ordre administratif.
Les juridictions du second degré sont les Cours d'appel. Les Cours d'appel ne statuent en premier ressort que dans des cas tout à fait exceptionnels qui sont définis pas la Loi. La Cour de Cassation qui est une juridiction unique, n'est pas un troisième degré de juridiction car elle n'examine pas les faits.
Toutefois, la Constitution du 08 novembre 2016 prévoit trois ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire avec à sa tête la Cour de Cassation, l'ordre administratif coiffé par le Conseil d'Etat et l'ordre comptable et financier avec la Cour des Comptes comme juridiction suprême.
La Cour de cassation est à la tête de l'ordre judiciaire tandis que le Conseil d'Etat est à la tête de l'ordre administratif. En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.
Tribunal pour enfants ; tribunal de police ; tribunal correctionnel ; cour d'assises.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Elles peuvent s'appliquer à l'ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Les droits subjectifs régissent les relations entre les personnes, les groupes de personnes, les personnes morales (de droit public ou privé).
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.
Définition de Instance
Par opposition à l'action, qui est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction compétente, l' "instance", est l'appellation donnée au développement procédural découlant de la saisine du juge par la personne qui en a pris l'initiative.
En droit, une instance est une poursuite en justice, une procédure judiciaire avec une demande et une défense. Une instance est aussi un degré de juridiction (Cf. ci-dessous Tribunal d'instance). En instance signifie en attente, non réglé.
Synonyme : adjuration, demande, prière, requête, sollicitation, supplique.
Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige une juridiction du premier degré.
Le tribunal de première instance connaît :
En appel, des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et des sentences arbitrales prononcées en matière civile ou commerciale, ainsi que des jugements dont la connaissance lui est réservée par la loi.
La cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale.
En revanche, les décisions rendues par les tribunaux (le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce …) sont appelées des jugements.
Le Nouvel Observateur Paris-Ile-de-France publie ce jeudi le premier palmarès des tribunaux. Nanterre, le premier de la classe. Certes, il a plus de moyens, notamment en magistrats, que la moyenne des tribunaux.
Le Président dirige la formation de jugement et doit rendre en première instance une décision, en appel et en cassation un arrêt conforme au droit au nom du peuple français.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Le parquet de Paris est dirigé depuis octobre 2021 par Madame Laure BECCUAU, procureure de la République de Paris.