La « Frédha » ou l'acte de succession est délivré par le notaire algérien du lieu de résidence ou du lieu d'inhumation. Il désigne les héritiers et les parts que chacun d'entre eux détient.
Le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce dernier établira une "fredha", acte équivalent à l'acte de notoriété français. En cas de difficulté pour faire valoir vos droits de succession, il vous appartiendra de vous rapprocher d'un avocat.
Il faut ouvrir l'héritage auprès d'un notaire DZ. Tout ayant droit (héritier) peut le faire. Il faut vous présenter avec l'acte de décès et le livret de famille. Le notaire va alors établir la liste et lignée des héritiers.
Versets 11 et 12 de la Sourate « Les Femmes »
Et s'il n'y en a qu'une, à elle alors la moitié. Quant aux père et mère du défunt, à chacun d'eux le sixième de ce qu'il laisse, s'il a un enfant. S'il n'a pas d'enfant et que ses père et mère héritent de lui, à sa mère alors le tiers.
Les héritiers doivent, en effet, demander à un notaire de rédiger un acte appelé “acte de notoriété” qui prouve qu'ils sont bien les héritiers, qui précise leur degré de parenté avec le défunt et la part d'héritage qui leur revient.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Les enfants et leurs descendants : Ils héritent en parts égales. Les parents, frères et sœurs : Si l'un des parents est décédé, la moitié de sa part va aux frères et sœurs. Les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents).
Si le défunt ne laisse ni conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement ni descendants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.
En outre, il existe trois situations qui empêchent l'héritage : le mécréant (infidèle) ne peut venir à la succession d'un musulman ; un assassin ne peut venir à la succession de sa victime (et cela même si la mort est involontaire) ; l'enfant adultérin n'hérite pas de son père, et son père n'hérite pas de lui.
Et si l'un des deux parents est décédé, celui qui est encore vivant reçoit seulement son quart de succession prévu par la loi, l'autre quart (celui du parent qui a disparu) s'ajoutant à la part du conjoint survivant, lequel va ainsi se voir attribuer les trois quarts de l'héritage en pleine propriété.
Mais le jour où l'un des héritiers souhaite obtenir sa part dans l'héritage, il faut savoir que la loi lui donne raison et il pourra solliciter la sortie de l'indivision. Car l'article 840 du Code civil dispose que nul ne peut rester dans l'indivision et il est toujours possible de demander sa part de l'héritage.
Les héritiers, ce sont ses parents, et s'ils ne sont pas vivants, c'est les frères et sœurs, sinon les neveux et nièces.
Le capital décès est versé aux ayants droit du travailleur ou du pensionné tels que définis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie. En présence de plusieurs ayants droit bénéficiaires, le capital décès est réparti entre eux à parts égales.
La « Frédha » ou l'acte de succession est délivré par un notaire en Algérie. Il désigne les héritiers d'un défunt et les parts dévolues à chaque héritier. Ce document est indispensable pour le traitement d'une succession.
La « Fréda » est le « partage ». C'est donc l'acte de partage effectué par un notaire dans le cadre d'une succession suite à un décès. La succession obéit aux règles du code de la famille issu du droit musulman.
Le testament est évoqué, en droit algérien, dans le chapitre premier du Livre IV du code de la famille intitulé “Dispositions testamentaires Legs - Donation - Wakf”.
Le degré de parenté
Chaque catégorie est divisée en degrés de parenté. Les catégories reflètent les degrés de parenté. Par exemple, parmi vos descendants, vos enfants sont du premier degré et vos petits-enfants du second. Vos héritiers du premier degré excluent ceux du second degré.
Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux. Si le défunt n'était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Un homme a légué à un homme, une part égale à celle de l'un de ses fils et à un autre le tiers de ce qui reste du tiers de la succession après en avoir retiré une part. Il meurt en laissant trois fils. on en donne une part au premier bénéficiaire il reste le tiers du mâl moins une part.
Votre partenaire survivant n'a le droit à rien si vous n'avez pas rédigé de testament en sa faveur ! Ce sont vos enfants qui héritent de la totalité de votre succession. Si vous n'avez pas d'enfants, ce sont vos parents, ou à défaut, vos frères et sœurs qui hériteront.
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Si vous êtes marié ou uni civilement et que vous n'avez pas fait de testament, votre conjoint héritera d'une partie de vos biens. Référez-vous à la question précédente pour déterminer la part que recevra votre conjoint selon votre situation familiale.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.