Qu'entend-on par justice contractuelle ? un contrat) juste est un système (ou un contrat) efficace, la correction des échecs du marché rend ce système (ou ce contrat) efficace et donc juste. Parmi les différentes significations de la notion de justice, on se doit d'inclure l'efficacité.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
La liberté contractuelle comporte trois aspects qui sont : • la liberté de contracter ou de ne pas contracter, • la liberté de choisir son cocontractant, • celle de choisir les clauses de son contrat.
La théorie classique repose essentiellement sur le postulat «qui dit contractuel dit juste» et explique la force obligatoire du contrat par la primauté de l'autonomie de la volonté. Cette école de pensée part du principe que tous les êtres humains sont égaux.
En effet, le principe de la liberté contractuelle implique que chacun est libre de : Contracter ou ne pas contracter. Choisir la personne avec qui il souhaite contracter, à savoir son cocontractant. Choisir quel est le contenu et la forme du contrat.
En découvrir les limites. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter (à condition d'être en capacité de le faire). Chacun est libre de choisir la personne avec qui il contracte (le co-contractant). Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
L'équilibre contractuel n'a de sens que pour les contrats commutatifs dans lesquels « chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle » (article 1104).
« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd'hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d'un principe général d'équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties, l'importance...
Le principe de l'autonomie de la volonté induit le principe de liberté contractuelle. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l'ordre public (article 6 du Code civil) et des lois dites « impératives » qui s'imposent directement aux contractants.
Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l'administration, tel que les marchés publics).
L'objet du contrat est le contenu de l'engagement. Il est constitué d'obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Pour être valable, un contrat doit disposer d'un objet déterminé ou déterminable, possible, et licite.
Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l'une d'entre elles, appelée le créancier, d'exiger de l'autre, appelée le débiteur, d'exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose.
Le contrat est conclu en vue de produire des effets de droit. Il se définit traditionnellement comme un accord de volontés créateur d'obligations. Si la création d'obligations est l'effet principal du contrat, ce dernier peut également avoir d'autres effets tels que le transfert d'un droit (C. civ., art.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En d'autres termes, le déséquilibre contractuel ne sera sanctionnable que s'il résulte de l'inégalité des parties, la condition première étant l'abus d'un état de dépendance. Quelle que soit son origine : pathologique ou fautive, l'inégalité des contractants reste la condition essentielle.
La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant.
Qui peut rédiger un contrat de travail ? En principe, c'est à l'employeur que revient la responsabilité de faire le contrat de travail.
Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties a été vicié par dol. La nullité consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s'il n'avait jamais existé.
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
L'article 1378, al. 1 C.c.Q. définit le contrat comme un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.