Après deux ans de débats au Parlement, la quatrième version de la loi de bioéthique a été promulguée le 2 août 2021. Elle a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex. Le décret sur la procréation médicalement assistée (PMA) a été publié au Journal officiel le mercredi 29 septembre 2021.
PMA signifie « procréation médicalement assistée ». C'est exactement la même chose que l'AMP, qui signifie « assistance médicale à la procréation ».
L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.
Pour bénéficier de cette prise en charge de la PMA, il faut remplir deux conditions : être une femme (le statut marital n'est plus un critère puisque la PMA est désormais ouverte aux couples lesbiens et aux femmes seules) et avoir moins de 45 ans.
L'accès à l'AMP est possible aux personnes suivantes : couple hétérosexuel, dans le cadre de la prise en charge de l'infertilité ; couple homosexuel (formé de 2 femmes) ; femme non mariée (célibataire).
Elle a lieu au centre de PMA 36 heures après le déclenchement de l'ovulation. Elle se déroule en position gynécologique: les spermatozoïdes sélectionnés sont placés dans un tube souple (un cathéter). Le cathéter permet de déposer les spermatozoïdes dans la cavité utérine.
Prélèvement d'ovocytes et de sperme
Le décret d'application sur la PMA précise par ailleurs que « le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ».
PMA : conditions d'âge
Afin de bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation, les conditions d'âge sont les suivantes : Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme entre son 29ème et son 37ème anniversaire.
Une pathologie pouvant mettre en danger la santé de la femme enceinte ou du bébé ou une maladie grave chez l'un des deux parents sont d'autres causes de refus. Si la PMA est finalement acceptée, six inséminations artificielles (une par cycle) ou quatre essais de FIV seront pris en charge jusqu'au 43 ans de la femme.
Dans tous les cas, les démarches pour accéder à la PMA sont les mêmes : l(e)s futur(s) parent(s) doi(ven)t consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité dans des centres agréés et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels comme aux célibataires. Le critère médical d'infertilité, qui conditionnait l'accès à la PMA, a donc été supprimé.
Avoir accès à la PMA, ainsi qu'à la possibilité de congeler ses ovocytes, c'est permettre à chaque femme de disposer de son corps et de sa vie, de décider quand et avec qui elle souhaite fonder une famille, sans avoir à faire un choix entre carrière et maternité ou encore à se précipiter par peur d'une ménopause ...
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour au maximum : 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse ; 4 tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.
15 États membres l'autorisent: Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie. 7 États membres l'interdisent: Allemagne, Autriche, Danemark, Italie, Lituanie, Slovénie, Suède.
L'objectif est un IMC compris entre 19 et 24,9 kg/m². L'obésité (IMC supérieur à 30 kg/m²) et le surpoids (IMC entre 25 et 29,9 kg/m²), comme l'insuffisance pondérale (IMC inférieur à 18,9 kg/m²) peuvent altérer la fertilité spontanée et réduire les chances de grossesse.
Il se trouve que la PMA est une méthode large, englobant divers procédés dont la Fécondation In Vitro fait partie. Ainsi, la différence réside dans le fait que la PMA ne désigne pas un acte médical de fécondation, tandis que la FIV répond à cette appellation. De ce fait, une FIV peut faire partie intégrante d'une PMA.
Grossesses multiples
Elles représentent le plus grand risque associé au traitement de PMA. Les complications maternelles durant la grossesse sont amplifiées dans ces situations (diabète, hypertension, pré-éclampsie et accouchement prématuré, par exemple).
Si vous avez moins de 35 ans : après dix à 12 mois d'essais infructueux. Ce délai doit être diminué si vous avez des antécédents évocateurs (endométriose, syndrome des ovaires polykystiques, interventions sur l'appareil génital, pathologies thyroïdienne, infections à Chlamydiae par exemple).
Pour une première consultation vous devez prendre rendez-vous avec un gynécologue du centre. Il vous orientera ensuite vers un biologiste du centre selon l'indication de votre prise en charge dans le centre.
L'insémination artisanale est une technique de procréation sans intervention médicale afin de concevoir un enfant sans qu'il y ait de rapport sexuel.