La présomption de faute fait toute la différence entre recevoir une indemnité ou n'en recevoir aucune, lorsque la cause de l'accident demeure inconnue ou lorsque la preuve de la faute est à ce point contradictoire que le tribunal ne peut dégager de prépondérance.
Définition de Présomption (en général)
La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. Ces faits se dénomment "présomptions".
Traditionnellement, on présente la faute comme étant constituée de trois éléments : Un élément matériel. Un élément légal. Un élément moral.
La cour de cassation a même fini par poser dans ses affaires de transfusion une présomption de causalité : ca veut dire qu'elle a renversé la charge de la preuve, c'est une présomption simple réfragable. C'est au défendeur de prouver qu'il n'y a pas de lien de causalité.
Le risque est devenu, à côté de la faute, un nouveau fondement de la responsabilité civile. Cette théorie fonde notamment la loi sur la réparation des accidents du travail : l'employeur est responsable, non plus en raison de sa faute, mais en raison du risque professionnel qu'il fait courir à ses salariés.
Définition de Faute. La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
une responsabilité pour faute : la victime doit alors démontrer une faute de l'administration ; une responsabilité sans faute : il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l'administration, qui n'a pas commis de faute pour autant.
1. Jugement fondé non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences, sur ce qui est probable sans être certain : Condamner un accusé sur de simples présomptions. 2. Action de présumer de ses forces, de surestimer ses capacités : Il arriva au concours plein de présomption.
Une corrélation est un lien statistique, sans qu'on se demande quelle variable agit sur l'autre. Une causalité est un lien qui affirme qu'une variable agit sur une autre.
Pour prouver le lien de causalité, il suffit donc d'une probabilité suffisante de causalité, d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants.
L'élément volontaire
Il existe une hiérarchie entre les fautes ; d'un côté on a la faute au sens de l'article 1382 et de l'autre côté on a la faute au sens de l'article 1383 qui vise donc la faute non intentionnelle. On constate qu'en droit Pénal, la volonté de l'auteur du crime ou du délit est prise en considération.
Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.
Selon cette méthode, il convient de tenir compte des seules circonstances de la cause pour apprécier la faute de l'auteur du dommage. Autrement dit, selon l'appréciation in concreto, l'écart de conduite sera apprécié en considération des seules aptitudes propres de la personne mise en cause.
On distingue : la présomption absolue ou irréfragable qui, de par la loi, ne peut être contestée. la présomption simple lorsque l'une des parties peut apporter la preuve contraire. la présomption mixte lorsque les moyens de preuve nécessaires pour renverser la présomption sont ceux définis par la loi.
1. Jugement fondé sur des apparences. Synonyme : conjecture, hypothèse, indice, induction, préconception, supposition.
Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter certaines règles. En principe, les preuves sont apportées par les parties sauf exception lorsque le juge les cherche lui-même.
Lien, rapport réciproque.
De façon générale, on va parler de corrélation linéaire ou non-linéaire. Pour une corrélation linéaire, on va y rattacher le concept de droite de régression. Du côté du sens, on définit une corrélation positive lorsque les deux ensembles varient dans le même sens.
1. Relation existant entre deux notions dont l'une ne peut être pensée sans l'autre, entre deux faits liés par une dépendance nécessaire : Établir une corrélation entre la délinquance et le milieu social. 2.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
En droit français, une présomption est un mécanisme probatoire par lequel la preuve d'un fait inconnu est déduite d'un ou plusieurs faits connus à la fonction probatoire incidente, c'est-à-dire, faits qui n'ont pas été réalisés dans un but probatoire.
Le témoignage comme mode de preuve
Il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale. Le témoin est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d'un fait ou d'une situation.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
Chapitre trois- Conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur.
De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d'engager celle de l'administration elle-même devant les juridictions administratives.