La prime de vacances est une somme versée aux salariés avant leur départ en vacances. Si la loi ne prévoit aucune obligation de versement de la prime de vacances pour l'employeur, la convention collective ou le contrat de travail peuvent rendre ce versement obligatoire.
La prime de vacances est égale à 25 % de l'indemnité de congés payés. Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés.
Elle est égale à 30 % du montant de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables de congés.
Pour être éligible et pouvoir bénéficier de ce coup de pouce, il faut avoir au moins un enfant à charge de moins de 20 ans, et justifier d'un quotient familial inférieur à 900 euros.
Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (aussi appelée "prime Macron"), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés.
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation.
Si vous avez communiqué votre numéro de compte à votre caisse de vacances (pour vérifier, aller sur Mon compte de vacances), votre pécule de vacances sera versé entre le 1er mai et le 30 juin 2022 sur le numéro de compte.
Ainsi, si vous avez droit à 2 semaines de vacances, et que vous en avez déjà prise une dans la même année, au jour de votre départ vous aurez droit à la moitié de votre 4 %, donc 2 %. Il est important de savoir que votre employeur doit vous remettre votre indemnité de congé en un seul versement.
Définition. L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
L'employeur qui a l'intention de licencier un employé doit lui faire parvenir, au moins deux semaines avant la date prévue du licenciement, un préavis écrit ou, à défaut, lui verser une somme correspondant à deux semaines de salaire, calculée suivant son taux normal de rémunération.
Selon la Loi sur les normes du travail, l'indemnité de vacances se paie en un seul versement, au moment des vacances. L'indemnité est liée à la prise des vacances. La loi ne permet pas qu'un employé se fasse payer ses vacances tout en restant au travail.
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
Les indemnités de congés payés ne sont dues aux salariés qu'au début de la période des congés annuels une fois les droits acquis. C'est l'employeur qui doit payer cette indemnité.
Dans la plupart des secteurs, la cotisation de vacances pour ouvriers doit être versée fin avril à l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA). Le pécule de vacances est payé soit par l'ONVA soit par une caisse de vacances spéciale. Le pécule de vacances des employés est versé directement par l'employeur.
Les primes sont prises en compte pour calculer le salaire pendant les congés payés. Cas simple : un salarié gagne 1.000 € par mois et a comme prime un treizième mois. Il gagne donc 13.000 € par an. S'il prend 1 mois de congés, il va être payé 13.000/12 = 1.083 €.
Une fois le premier paiement effectué, les versements interviennent tous les 5 du mois sauf si le 5 est samedi, dimanche ou jour férié. Le versement de la prime activité intervient à terme échu, c'est-à-dire que vous recevez le paiement pour le mois de janvier par exemple au début du mois de février.
La plupart du temps, le 13ème mois est versé à la fin de l'année civile, permettant aux salariés de recevoir un double salaire à la fin du mois de décembre. Certaines entreprises peuvent verser le 13ème mois en plusieurs fois : généralement la prime est versée au mois de juin et décembre.
Les bénéficiaires de droit
La participation a nécessairement un caractère collectif : tous les salariés ont droit à la participation, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sans distinction des catégories professionnelles ou sans prise en compte de performances individuelles.
Les conditions d'attribution sont fixées sur le salaire brut mensuel. Celui-ci ne doit en effet pas excéder trois fois le montant du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) sur les douze derniers mois. Après la revalorisation du SMIC d'octobre 2021, cela correspond à un revenu de 4768, 41 euros maximum.
Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle devait être versée dans un délai prévu par la loi.
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.