La redevance incitative est la contribution demandée à l'usager pour utiliser le service public des déchets. Cette redevance n'est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l'actuelle taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.
C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer. La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Le calcul de la redevance incitative
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée comme l'eau ou l'électricité. Elle comprend une part fixe et une part variable. Objectif de la redevance incitative : mettre son bac à la collecte 12 fois ou moins dans l'année.
Pour être dispensé de payer la taxe sur les ordures ménagères, le locataire doit présenter les justificatifs nécessaires. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
La place de la tarification incitative en France
En moyenne, la mise en place de la redevance incitative permet de : réduire de 41 % la quantité d'ordures ménagères résiduelles (OMR) ; augmenter de 30 % la collecte des emballages et papiers ; réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA).
Définition de Redevance
En droit privé, une "redevance" est une prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu'il a autorisé à en poursuivre l'exploitation à leurs risques.
Demande d'exonération de TEOM
Trois conditions sont à remplir : le logement est vacant pendant au moins trois mois. la vacance concerne l'intégralité du logement ou une partie susceptible d'être louée à part. la vacance est indépendante de la volonté du bailleur.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Pour l'année 2022, le taux de cette taxe a été fixé à 11,65 %. Pour les redevables dont la limite de propriété se situe à plus de 200 mètres du circuit de collecte d'ordures ménagères résiduelles, un taux réduit fixé à 9,90 % est automatiquement appliqué.
La présence de poubelles sur le trottoir est formellement interdit par la loi. Chaque commune dispose de ses propres règles dans la matière par le biais d'un arrêté municipal. Ces règles incluent notamment les créneaux horaires dans lesquels les déchets sont ramassés dans la semaine.
La tarification incitative consiste à faire payer les usagers du service de gestion des déchets selon les quantités qu'ils produisent.
La RS est obligatoire pour les collectivités qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers et financent le service par le budget général ; elle est facultative si institution d'une TEOM.
La REOM et la redevance spéciale sont à régler auprès de votre commune (ou dans certains cas, d'un groupement de communes) ou à un concessionnaire tierce en cas de disposition spécifique. Le tarif de ces taxes est fixé en fonction du service rendu.
La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière. Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière. Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
C'est officiel : au 1er juillet prochain, les professionnels du bâtiment devront faire figurer une mention “déchets” sur leur devis et remplir un bordereau de dépôt. Cette obligation fait suite au décret paru fin décembre 2020 dans le cadre de la loi anti gaspillage et économie circulaire.
Le service des impôts peut faire une répartition par rapport à la valeur locative (pas la superficie exactement). La répartition au nombre d'occupants est litigieuse car le bailleur n'a aucun droit de contrôler ou limiter le nombre d'occupants.
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d'habitation pour l'année. S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Les avis de taxe foncières sont disponibles depuis le 29 août si vous n'êtes pas mensualisé et le 19 septembre 2022 si vous êtes mensualisé.
La taxe foncière est un impôt local qui touche tous les ménages propriétaires. Les locataires ne paient pas la taxe foncière à la différence de la taxe d'habitation. Les locataires peuvent toutefois se voir imputer la taxe de prélèvement d'ordures ménagères.
En effet, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est intégrée dans les charges locatives. Chaque année, lors de la régularisation des charges sur le loyer, le propriétaire récupère ou rembourse la différence en fonction du montant de la TEOM.
Si, a priori, la taxe foncière est à la charge du bailleur, un bail commercial est beaucoup plus souple et permet aux deux parties de décider des règles qu'elles souhaitent suivre. Il est donc tout-à-fait possible, pour vous, bailleur, d'insérer dans le bail une clause stipulant qu'elle sera à la charge du locataire.
Les personnes exonérées
Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.
Pour calculer la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier, l'administration fiscale applique cette formule : Valeur locative cadastrale = surface pondérée du bien immobilier multipliée par le tarif de référence au mètre carré.
Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %.