C'est la résiliation infra annuelle (RIA). La résiliation infra annuelle permet de résilier son contrat à tout moment, à l'expiration de la première année d'adhésion.
Il s'agit des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé : remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette faculté de résiliation s'applique également aux contrats de complémentaire santé qui comprennent d'autres types de garanties.
Vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après 1 an de contrat, et seulement à certaines conditions avant la première année (notamment en cas de changement de situation).
En effet, votre mutuelle peut refuser votre résiliation avant échéance si vous aviez la possibilité d'en être dispensé. En d'autres termes, si vous avez choisi de ne pas être dispensé de l'adhésion au contrat collectif alors que vous auriez pu : l'adhésion est considérée comme volontaire et non imposée.
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, après un an de souscription, grâce à la loi infra-annuelle. 💡 Si vous demandez la résiliation de votre contrat mutuelle au bout d'un an, vous n'aurez aucun frais à payer et aucun justificatifs ne vous sera demandé !
À partir du 1er décembre 2020, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet à un assuré de résilier son contrat de plus d'un an en cours d'année, à tout instant et sans pénalité.
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
Votre organisme assureur (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance) dispose d'un délai d'un mois pour résilier votre contrat. Elle doit aussi vous rembourser les cotisations éventuellement versées en trop.
Résilier sa mutuelle à la date anniversaire du contrat
Ce courrier vous sera transmis environ 2 mois avant la reconduction tacite de votre engagement. Vous disposez d'un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction de votre contrat à votre assureur. La demande devra être envoyée par courrier recommandé.
Pour résilier votre contrat de mutuelle santé, vous devez en faire la demander par courrier recommandé avec accusé de réception, tout autre support ou moyen durable (mail notamment) à votre assureur.
La loi vous oblige à la souscrire. Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez la conserver ou la résilier. Dans cette situation, la résiliation est possible même avant la date d'anniversaire de votre contrat. Pour ce faire, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur.
Si l'assureur a bien respecté les dispositions contractuelles de la mutuelle santé, il est tout de même possible de résilier son contrat avant la fin de votre engagement la première année. Il faudra alors invoquer un motif valable.
Si vous aviez un engagement, vous auriez donc eu les frais standard plus les mois restants avant la fin du contrat. Pour cette raison, la plupart des opérateurs remboursent les frais de résiliation quand vous souscrivez chez eux, ce qui peut vous permettre de trouver un équilibre financier.
Tout d'abord, il est possible de ne pas avoir à payer les frais de résiliation fibre en fournissant un des motifs suivants : licenciement, décès du titulaire, incarcération, handicap / hospitalisation ou encore déménagement à l'étranger ou dans une zone non couverte par Free.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €. Votre opérateur a 10 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h.
En effet, April arrive en première position avec son contrat Santé Pro qui propose une prise en charge pouvant égaler 500 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. SwissLife arrive en deuxième position avec son contrat Santé Particulier qui propose un remboursement allant jusqu'à 400 %.
Le nouvel assureur peut s'occuper de la résiliation
Si vous trouvez une nouvelle complémentaire santé avant de rompre votre ancien contrat, vous n'avez aucune démarche à faire. Avec votre accord, votre nouvel assureur peut se charger des formalités liées à la résiliation auprès de votre ancienne mutuelle.
Le moyen le plus sûr pour résilier un contrat, c'est d'envoyer une lettre de résiliation papier. Affranchie en Lettre recommandée avec accusé de réception, elle vous permettra d'obtenir une preuve de votre demande et une preuve juridique de sa réception par l'organisme.
Pour rompre votre contrat, il vous suffit d'envoyer une demande de résiliation à votre assureur en recommandé, en prenant en compte le délai de préavis. Désormais avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez, après 1 an d'engagement.
Au moment de résilier sa box internet, les FAI mettent en place des frais qui sont à régler par le client. Il est difficile d'éviter ces derniers, que votre offre soit avec ou sans engagement. En revanche, deux cas permettent d'en être exempté : le motif légitime et la prise en charge par le nouvel opérateur mobile.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Suite à la résiliation de votre offre, votre adresse mail (associée à un contrat mobile ou internet) reste accessible pendant 6 mois. Passé ce délai, votre boîte mail sera supprimée.
La demande de résiliation de votre offre se fait directement depuis votre Espace client > Offre et options. En bas de page depuis la rubrique Gestion du contrat cliquez sur Résilier votre offre puis suivez les étapes. La prise en compte de votre demande est immédiate et vous sera confirmée par e-mail.