Article 375 du Code Civil Un enfant est en danger dès lors que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ? Le Juge aux affaires familiales est davantage compétent en cas de séparation d'un couple (marié ou non) pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants.
L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants : À la majorité de l'enfant. Par émancipation de l'enfant. Lorsque les parents se voient retirer leurs droits.
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
Le service d'Aide sociale à l'enfance ne peut refuser d'exercer une mesure d'AEMO judiciaire. L'absence d'audition de l'enfant : pas de nullité de la procédure lorsque cette audition est rendue impossible par le refus de l'enfant de répondre à la convocation du tribunal.
Le Juge convoque la famille et le travailleur social référent en audience afin de décider de la suite à donner à cette mesure. Il peut s'agir soit d'un renouvellement de l'AEMO, soit d'une mainlevée de l'AEMO (le dossier est alors clôturé) ou parfois d'un placement de l'enfant lorsque la situation s'est aggravée.
L' AEMO judiciaire est une mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l'autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d'éduquer leur enfant dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromises.
L'Aide Éducative à Domicile a pour but d'améliorer la situation dans laquelle le mineur se trouve. L'AED est différente de l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) qui est une mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
Le délit de non-représentation d'enfant est puni d'un an d'emprisonnement de 15.000 euros d'amende.
Vous pouvez saisir le JAF pour diverses raisons, les compétences du Juge aux Affaires Familiales étant multiples : Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.
Le droit pour l'enfant d'être entendu par un juge
Dans toutes les procédures le concernant, le mineur doué de discernement a le droit d'être entendu. C'est notamment le cas pour la procédure devant le juge aux affaires familiales qui vise à établir les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Le procureur de la République. Il peut être alerté par les services départementaux ou par un fonctionnaire témoin d'une infraction commise par ou contre l'enfant. Le tuteur, la famille d'accueil du mineur ou une personne en charge de l'enfant.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
Le plus souvent, le signalement s'appuie sur un faisceau d'indices, c'est-à-dire un ensemble d'éléments qui, cumulés entre eux, laissent présumer les violences ou les maltraitances. Exemple : traces de coups, ecchymoses, hématomes, confidences de la victime, témoignages de tiers, dessins de l'enfant, comportement…
Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », apportait plusieurs améliorations sur les conditions de repérage, d'accueil et d'accompagnement des enfants relevant de la protection de l'enfance.
L'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure ordonnée par le juge des enfants en Protection de l'enfance. Elle consiste en l'intervention à domicile d'un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu'aux 18 ans de l'enfant).
Les mesures d'AEMO Renforcées sont ordonnées par les Juges des Enfants et s'adressent à un ou plusieurs enfants en situation de danger. Ces mesures de protection maintiennent le mineur dans son milieu familial. Elles permettent de suivre l'enfant dans son développement et d'apporter aide et conseil à la famille.
Adoptée dans un contexte de crise sanitaire et sociale, la loi du 7 février 2022 s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l'enfance. Elle est présentée par le Gouvernement comme un moyen de réaffirmer le rôle de coordination de l'État en matière de protection de l'enfance.
L'UEMO du Puy-en-Velay est un service de la Protection judiciaire de la jeunesse (Ministère de la justice) dont les missions sont la prise en charge éducative des mineurs ayant commis un acte de délinquance et l'investigation auprès des familles en difficulté. Elle n'exerce ces mesures qu'à la demande d'un magistrat.
On y retrouve en priorité : - du personnel administratif (chef de service, secrétaire, comptable...) - du personnel éducatif et des travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, éducateur technique, assistante sociale, conseiller en économie sociale et familiale...)