Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d'exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s'améliore constamment.
Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d'être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Au niveau international, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui compte 192 États membres, a développé le traité de coopération sur les brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT), permettant à travers le dépôt d'une seule demande internationale, d'obtenir une protection provisoire durant une ...
Le particulier qui dépose le brevet en devient propriétaire lorsque la démarche aboutit avec succès. C'est lui, en son nom propre, qui dispose du monopole de 20 ans sur l'exploitation de l'invention, moyennant le versement des annuités.
les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Pour qu'une invention puisse bénéficier d'un brevet, il faut qu'elle respecte plusieurs critères, que l'on connaît sous le terme de critères de brevetabilité. On en distingue quatre principaux : la création technique, la nouveauté, l'application industrielle et l'invention.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
Maintien d'un avantage concurrentiel
La protection d'une invention vous permet de conserver un avantage concurrentiel lorsque cette invention est au coeur de votre métier. En effet, cette idée protégée ne peut être utilisée par vos concurrents.
La demande de brevet doit généralement contenir le titre de l'invention, ainsi que l'indication du domaine technique dont celle ci relève; elle doit aussi comprendre une description de l'invention, rédigée de façon claire et avec suffisamment de détails pour qu'une personne ayant une connaissance moyenne du domaine ...
Pour vendre ou acheter un brevet d'invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l'inventeur n'est pas le meilleur vendeur pour son brevet.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d'effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu'un numéro associé à celle-ci.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Une autre façon d'exploiter un brevet consiste à concéder des licences. Vous autorisez un tiers à exploiter votre invention moyennant une contrepartie. Cette contrepartie peut être, par exemple, financière ou sous forme d'une licence croisée, ou une combinaison des deux.