Le budget de fonctionnement du CSE est une somme attribuée par l'employeur au Comité social et Économique. La somme dépend de l'effectif de l'entreprise. Ces sommes versées servent aux élus dans leur rôle de représentants du personnel.
Comment l'utiliser ? Le budget de fonctionnement a été créé par les lois Auroux du 1er octobre 1982. Celles-ci stipulent l'obligation de l'employeur de verser 0,2% de la masse salariale brute au Comité d'Entreprise pour son « fonctionnement ».
La loi accorde au CSE deux budgets : l'un destiné à son fonctionnement, l'autre au financement des activités sociales et culturelles.
L'année des élections des membres du CSE, les budgets doivent donc être versés au prorata du nombre de mois entre l'élection du CSE et la fin de l'année civile. L'employeur n'a pas l'obligation de verser en une seule fois en début d'année ces budgets.
Le budget du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
Il est présidé par l'employeur. Un secrétaire et un trésorier sont nommés parmi les membres élus au CSE. En tant que personnalité civile, le CSE possède et gère son patrimoine propre.
La subvention de fonctionnement à verser par l'employeur au CSE est égale au minimum à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises comptant entre 50 et 2000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
L'astuce est toute simple ! Il suffit effectivement d'inviter l'employeur à négocier sur les différentes thématiques concernant le fonctionnement, les attributions ou les outils du CSE où il aurait tout intérêt à transiger, pour obtenir de sa part, en contrepartie, l'augmentation du budget des ASC.
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Les bénéficiaires.
Les œuvres sociales sont destinées prioritairement aux salariés de l'entreprise, leur famille et les stagiaires (C. trav. art. L2312-78) et ce, quel que soit leur contrat ou durée de travail.
Ce que l'on retient, c'est la forte disparité de ressources entre les CSE. Certaines très grandes structures versent un budget de l'ordre de 3% à 5% pour les activités sociales et culturelles du CSE.
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (C. trav., art. L. 2312-9).
Pour que le comité social et économique (CSE) puisse exercer ses missions, l'employeur doit impérativement lui mettre à disposition des moyens matériels (local, panneaux d'affichage). A défaut, il s'expose à des sanctions.
Aujourd'hui, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2315-61 du code du travail).
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Sauf cas particuliers, l'URSSAF vient contrôler votre société et par extension, va venir passer, selon votre taille, entre 2 heures et 1 journée à contrôler les prestations de votre comité social et économique (CSE).
Le président peut se faire assister
Ce seront forcément des salariés de l'entreprise : par exemple le responsable de la formation, l'ingénieur sécurité, le contrôleur de gestion, le RRH ou le directeur des ressources humaines. Ils ne voteront pas mais pourront prendre la parole et participer aux débats de la réunion.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Pour obtenir le ratio de la masse salariale il faut additionner les rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement pour obtenir sa masse salariale, ensuite le diviser par le chiffre d'affaire et le multiplier par 100. Le ratio est satisfaisant s'il est compris entre 30% et 40%.
Le ratio de personnel se mesure en faisant le rapport de la masse salariale avec le chiffre d'affaires HT pour une même période : Ratio de personnel=(Masse salariale)/(Chiffre d' affaires HT) x 100 Chasseur de fonds vous propose un outil pour calculer le ratio de personnel En restauration, la norme de ce ratio se situe ...
Un budget d'investissement est une prévision financière par laquelle est déterminée la différence entre les investissements futurs et les ressources nécessaires à leur réalisation.
Méthode de calcul
Afin d'estimer le montant minimum du budget fonctionnement CSE, il faudra se baser sur la masse salariale brute de l'entreprise, dès 50 salariés. L'apport financier représentera alors 0,20% de la masse salariale brute, puis 0,22% à partir de 2 000 salariés (art.