Le CA représente le total des ventes ou prestations réalisées par l'auto-entrepreneur : en principe, ce CA correspond au total des factures encaissées sur la période concernée. Les éventuels pourboires perçus sont à intégrer au chiffre d'affaires et seront donc eux aussi imposables et soumis à cotisations sociales.
Pour une entreprise existante, le chiffre d'affaires (CA) est la somme des montants des ventes (biens ou services) réalisées pendant un exercice comptable. Sa formule est simple, il suffit de multiplier la quantité de marchandises ou de services vendus par le prix de vente : CA = prix de vente x quantités vendues.
Son seuil est fixé à : 94 300 € HT pour les activités commerciales. 36 500 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales. 36 500 € HT pour les activités libérales.
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
Vous avez l'obligation de facturer, et de remettre une facture dans chacun des cas suivants : Le montant est égal ou supérieur à 25€, TVA comprise (soit environ 21€ HT) Le client particulier vous demande une facture (quel que soit le montant). Vous vendez par correspondance (depuis un site e-commerce par exemple).
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Le chiffre d'affaires représente le montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Pour calculer vos revenus d'autoentrepreneur, vous devez donc partir du chiffre d'affaires encaissé par votre microentreprise (autrement dit, les recettes), avant d'en déduire toutes les charges sociales et fiscales, mais aussi le coût des marchandises, votre loyer, la taxe professionnelle, et toutes les autres charges ...
Pour ce faire, il suffit d'inscrire le terme « Néant » dans la case dédiée à la retranscription du montant. Bon à savoir : un travailleur indépendant qui recourt aux plateformes virtuelles et qui tente de ne pas déclarer son chiffre d'affaires risque de subir un contrôle fiscal.
Le chiffre d'affaires correspond à la somme des prix de vente des marchandises, des produits fabriqués ou des services rendus qui sont facturés par une entreprise à un client. Si, une fois déduites les charges, le résultat est positif, on parle de bénéfice. Dans le cas contraire, de perte.
L'auto entrepreneur a un risque illimité
Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité de l'auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse. Un auto-entrepreneur chauffeur de VTC, dont l'entreprise compte moins de 10 salariés, qui déclare un CA annuel de 9 000 € pourra valider 3 trimestres de retraite.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
En ce qui concerne les déplacements, l'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur les frais de péage, et ce, quelle que soit la nature de son véhicule (utilitaire ou exclu du droit à déduction). En revanche, toutes les autres dépenses pour le transport sont exclues du droit à déduction.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.