Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points).
Le CTI est attribué de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2020 pour les agents stagiaires et titulaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés au 6° du I de l'article L.
Le complément de traitement indiciaire (CTI), mis en place sous certaines conditions, à compter du 1er septembre 2020, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, entre dans l'assiette de cotisations CNRACL.
Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein).
Grâce à la loi pouvoir d'achat, le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5% au 1er juillet 2022, à titre rétroactif. C'est le premier dégel de ce point d'indice depuis 2017, c'était sous François Hollande. A cette époque, deux augmentations successives de 0,6% chacune, avaient eu lieu.
Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
La rémunération de certains agents de catégorie C va ainsi augmenter d'environ 34 € nets. Un décret publié au Journal officiel du 21 avril 2022 relève le minimum de traitement dans la fonction publique.
[Mis à jour le 13 octobre 2022 à 08h04] Bonne nouvelle pour les retraités, les retraites de base seront revalorisées de 0,8% à compter du 1er janvier 2023. Ce sera déjà la troisième augmentation en un an après les hausses de 1% en janvier 2022, puis 4% en juillet 2022. Au total, 14 millions de retraités sont concernés.
Vous êtes fonctionnaire, l'âge légal de départ en retraite est fixé à 62 ans. Toutefois, si vous avez accompli 15 ans de services dans un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, vous pourrez obtenir une pension à 55 ans.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à condition de justifier : Soit d'un certain nombre de trimestres d'assurance, ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle le droit à la retraite est ouvert.
L'indemnité de sujétions spéciales est attribuée pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des fonctions des agents bénéficiaires. Elle est plus connue sous l'appellation de l'indemnité ou prime des treize heures en raison de son caractère forfaitaire.
Votre traitement indiciaire
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre dernier traitement indiciaire brutdétenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.
Le traitement indiciaire brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice qui est fixée par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985. Le barème culmine à l'indice brut 1027, auquel correspond l'indice majoré 830 ; au delà, les fonctionnaires perçoivent un traitement "hors échelle".
À l'heure actuelle, tous les personnels concernés par la prime de 183 euros net mensuelle qui a été actée au 1er avril 2022 verront leur salaire augmenté au plus tard au mois de juin 2022. Il n'est pas nécessaire de demander à percevoir cette prime, elle vous est versée automatiquement.
Cette prime de 183 € nets par mois est attribuée dès le mois de mai 2022 aux personnels concernés, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
(1) Liste des métiers exclus des mesures de revalorisation, selon le Gepso : agent d'entretien qualifié (AEQ), attaché d'administration, ingénieur hospitalier, adjoint administratif, adjoint des cadres, agent de maîtrise, agent de services hospitaliers (ASH), assistant médico-administratif, chargé de mission, chef d' ...
Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Avec la hausse exceptionnelle de 4%, notre retraité va toucher 56,62 euros de plus à partir du mois d'août. Au total, depuis le 1er janvier 2022, sa retraite aura ainsi augmenté de 72,02 euros brut par mois. Notre dernier exemple est un ex-salarié du privé qui touchait une retraite de 3.800 euros brut en décembre 2021.
Quand a lieu l'augmentation des retraites en 2022 ? La revalorisation des retraites aurait dû être effective au 9 août, date correspondant au versement de la pension de retraite du mois de juillet. Elle a toutefois été repoussée, et sera perceptible à compter du versement de la pension d'août, donc au 9 septembre.
Le traitement de base indiciaire s'établira à 1 593,25 euros bruts mensuels pour un temps complet, soit une augmentation de 2,41 %. Cette revalorisation s'inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur des agents de catégorie C.
Concrètement, un agent à plein temps dont la rémunération relève du premier indice du premier grade de la catégorie B touche désormais une rémunération indiciaire de 1.726,61 euros bruts par mois, contre 1.649,48 euros bruts mensuels auparavant.
Un échelon détermine les conditions de traitement brut de base d'un agent puisqu'à chaque échelon correspond un indice brut qui lui-même correspond à un indice majoré. La rémunération de base augmente de 24 points d'indice majorés au bout d'1 an si l'employeur le souhaite (au choix) ou au plus tard au bout de 2 ans.