Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés).
Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal. Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes : Soit de contraintes géographiques particulières.
congé principal : vous devez accorder pendant la période légale un congé principal continu de 12 jours ouvrables au minimum (2 semaines) et de 24 jours au maximum (4 semaines) ; 5e semaine : elle doit être prise hors période légale (souvent pour les fêtes de fin d'année).
La période de prise du congé principal
Le congé principal correspond aux 4 premières semaines de congés payés et doit être pris au cours d'une période bien définie. Elle est négociée dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'établissement ou par la convention collective.
Selon le code du travail, quel que soit son type de contrat, un employé accumule chaque mois des jours de congés payés. Ces congés sont divisés entre le congé principal et le congé supplémentaire, aussi nommé “la 5ème semaine de congés payés”.
est normal ? Oui. Car le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrable, on décompte non seulement le jour pris mais aussi les jours suivants qui sont considérés comme un jour ouvrable.
Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés).
Pour avoir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, le salarié doit avoir pris entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Pour bénéficier de deux jours de congés, il doit avoir pris plus de 6 jours hors de la période légale.
Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires.
si la maladie est professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), la période d'absence est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés ; si la maladie est ordinaire, c'est-à-dire non-professionnelle, la période d'absence n'est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés.
L'employeur peut imposer un ordre de départs en congés payés par roulement. L'employeur est en mesure de déterminer un ordre de roulement lorsque plusieurs salariés souhaitent poser leurs congés en même temps.
Les congés anticipés fonctionnent pour tous les salariés, même après plusieurs années au sein d'une même entreprise. Il est toujours possible de prendre des congés dès leur acquisition mais ils vous seront décomptés de votre nombre total de jours de congés.
Les jours de fractionnement
il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
Principe. Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Le calendrier des congés est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.
Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), votre indemnité de congés payés est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge.
Les jours de fractionnement selon le Code du travail sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'ils décident de fractionner leurs congés. En principe, le congé principal du salarié correspond à 4 semaines de congés doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Du bon fractionnement des congés
Pour bénéficier de congés supplémentaires, il suffit alors de poser des jours en dehors de la période légale, soit entre le 1er novembre et le 30 avril. Une façon pour l'entreprise de ne pas se retrouver sans employé durant la période légale des vacances.
Les congés payés sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, selon le droit commun. En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période.
La première année d'un CDI, pour prendre des congés avant le 1er juin (date d'ouverture des droits acquis) il faut obtenir l'accord de l'employeur. C'est en réalité une disposition assez courante. On parle alors de congés par anticipation. Ils seront déduits des droits acquis sur la période de référence en cours.
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes : Naissance. Adoption.
Le dimanche est considéré comme le jour de repos, il n'est donc pas considéré comme un jour ouvrable. Il ne pourra pas être décompté dans les congés payés d'un salarié.
Jours ouvrables = Ce sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et des jours fériés. Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés.
Pour pouvoir acquérir la totalité de ses congés payés, il faut justifier de 288 jours ou 8 semaines de travail effectif. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié peut prétendre à 25 jours de congés payés par an. Le mois de travail effectif est assimilé aux périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.