Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
Qu'il protège des droits fondamentaux ou des libertés économiques conventionnellement garanties, des dispositions internes, constitutionnelles ou légales en matières administrative, civile ou pénale, le contrôle de proportionnalité est un instrument d'articulation des normes au sein de l'ordonnancement juridique.
En vertu de ce principe, les mesures de l'UE: doivent être adaptées pour atteindre le but recherché; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché; et. ne doivent pas imposer à l'individu une contrainte excessive par rapport à l'objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit).
Ce contrôle a donc pour enjeu de déterminer la nécessité d'une telle mesure lorsque la loi confère à l'autorité chargée de son application un pouvoir d'appréciation pour en déterminer les modalités et le contenu, tel le juge des référés depuis 2015 lorsqu'il doit mettre fin à un « trouble manifestement illicite »[7].
Dans celles-ci, le principe de proportionnalité et le contrôle qu'il autorise sont ternaires : toute mesure restreignant un droit fondamental doit, pour être proportionnée, satisfaire à une triple exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
Toutes les juridictions, évidemment la Cour de cassation, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel admettent fréquemment procéder à un contrôle de proportionnalité.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Les faits sont censés avoir été constatés et appréciés par les juges de première instance ou d'appel. Les cas d'ouverture à cassation se divisent en deux catégories essentielles : le contrôle dit « normatif » et celui dit « disciplinaire».
Les missions de la Cour de cassation
La Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
⚠️La proportionnalité est une relation entre deux grandeurs. On dit que deux grandeurs sont proportionnelles, si l'on peut obtenir les valeurs de l'une en multipliant les valeurs de l'autre par un même nombre non nul. Ce nombre est alors appelé coefficient de proportionnalité.
Deux grandeurs sont proportionnelles quand on obtient les valeurs de l'une en multipliant par le même nombre – autre que 0 – toutes les valeurs de l'autre. Le nombre qui permet de passer d'une suite de nombres à l'autre s'appelle le « coefficient de proportionnalité ».
Il y a proportionnalité dans un tableau de nombres à deux lignes lorsque les nombres de la deuxième ligne s'obtiennent en multipliant ceux de la première par un même nombre que l'on appelle coefficient de proportionnalité.
La décision de la Cour
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées "arrêts". La Cour de cassation peut rendre: un arrêt de rejet: quand le pourvoi est jugé sans fondement. Cet arrêt comporte une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties.
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
Pouvoir souverain sans contrôle de la Cour de cassation
En effet, la Cour de cassation, en cas de pourvoi en cassation, ne revient pas sur les faits car elle ne juge qu'en droit et s'en tient ainsi aux faits établis par les juges du fond.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
La Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation. Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Votre approche dans le commentaire d'arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées : dans l'arrêt de rejet elle ne s'oppose pas à la solution rendue par les juges du fond, contrairement à l'arrêt de cassation où elle remet en cause la manière dont le droit a été exploité.
On distinguera deux types de situations de proportionnalité : les situations directement proportionnelles et les situations inversement proportionnelles.
Deux grandeurs sont proportionnelles si, lorsqu'on en multiplie une par un nombre non nul, l'autre est également multipliée par ce même nombre. Pour passer d'un prix en euros (première grandeur) à un prix en francs (deuxième grandeur) on multiplie chaque prix en euros par 6,55957.
Si deux grandeurs sont proportionnelles, alors les points de la représentation graphique sont sur une droite passant par l'origine. Réciproquement : Si les points de la représentation graphique sont sur une droite passant par l'origine, alors les deux grandeurs sont proportionnelles.