Le minimum contributif permet aux retraités du régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base, appelé minimum contributif.
Pour prétendre au versement du minimum contributif, vous devez : Ne pas être fonctionnaire. Remplir les conditions d'une retraite de base du régime général à taux plein. Avoir des ressources limitées : la totalité de vos pensions ne peut excéder 1.367,51€ après versement du minimum contributif.
Dans ce cas, votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple 684,14 €, augmenté d'une majoration qui est calculée de la façon suivante : Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, vous n'avez droit à aucune majoration : vous percevrez le minimum contributif simple, non majoré (684,14 €).
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement appelée minimum vieillesse, est une allocation différentielle. Son objectif est de porter les ressources du retraité à un montant minimum. A la différence du minimum contributif, l'ASPA est versée quel que soit le nombre de trimestres validés.
L'Aspa et le minimum contributif sont en effet deux dispositifs bien distincts, tant au regard de leurs montants que de leurs conditions d'attribution. Par ailleurs, contrairement à l'Aspa, le minimum contributif n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.
Pour avoir droit au minimum contributif (MiCo), le montant total (minimum contributif + pensions de retraite) des revenus de l'individu ne doit pas dépasser 1.352,23 euros brut par mois.
En clair, si vous vivez seul, n'avez aucun revenu et percevez donc l'intégralité de l'Aspa, vos héritiers n'auront à rembourser que les 2/3 des sommes que vous avez reçues. En revanche, si vous percevez moins des 2/3 du montant total de l'Aspa, l'intégralité des sommes reçues seront à rembourser.
Comment demander le minimum contributif ? Le minimum contributif et sa majoration sont accordés automatiquement lors du calcul de la pension de retraite. Il n'y a pas de demande particulière à faire, ni de formulaire à remplir. En cas de problème, il convient de s'adresser à son assurance retraite.
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4159 € à partir du 1er novembre 2023. Exemple : Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 663,60 € par an. La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois.
L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations
Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2024.
Si, à 67 ans, vous n'avez pas le nombre de trimestres correspondant à votre année de naissance, vous pouvez bénéficier, si vous continuez à travailler, d'une augmentation de votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli.
Quel est le minimum retraite pour une personne qui n'a jamais travaillé ? Comme vu plus haut, toute personne de plus de 65 ans peut bénéficier de l'ASPA (Minimum vieillesse). La seule condition pour en bénéficier, outre le montant de revenus annuel et l'âge de 65 ans, est d'avoir résidé au moins six mois en France.
Le relèvement du Smic au 1er janvier 2024 entraîne une révision à la même date du plafond des retraites personnelles exigé pour avoir droit au minimum contributif. Il est porté à 1 367,51 € par mois, soit une augmentation de 57,76 €.
Ainsi, si vous avez seulement 80 trimestres de cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 209,62 € brut par an, ce qui revient à 684,14 € brut par mois.
Le minimum contributif est de 847,57 € brut par mois (retraite avant 67 ans, taux plein, nombre de trimestres exigé, tous les trimestres cotisés).
Si vous justifiez de moins de 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale, le montant du minimum contributif est fixé à 8 796,36 € par an, soit 733,03 € par mois.
En 2024, la réforme du minimum contributif augmente la pension de 185 000 nouveaux retraités. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur le minimum contributif (Mico), le minimum de pension de base des salariés du secteur privé et des indépendants.
Votre retraite complémentaire vient s'ajouter à votre régime de base et obéit au même principe de répartition. Les cotisations de retraite complémentaire sont constituées d'une part salariale, avec un prélèvement sur votre salaire brut, et d'une part patronale.
L'application du minimum de 1200 euros ne sera pas automatique pour tous les retraités. Cette mesure concerne principalement les personnes ayant cotisé toute leur vie avec des revenus autour du SMIC, soit environ 1,8 million de personnes selon le gouvernement.
Il y 3 cas de figure : 1er cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.
Si l'ensemble des biens immobiliers détenus par le demandeur de l'ASPA et/ou par son partenaire sont à déclarer, tous ne sont pas retenus pour l'établissement de l'allocation vieillesse. Ainsi, la résidence principale n'impacte pas l'ASPA.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
Le pourcentage de la décote oscille entre 1,25 et 2,5%.
De fait, si vous avez 62 ans en 2021, mais seulement 100 trimestres de cotisés, il vous manquera 66 trimestres pour toucher une retraite à taux plein. La décote s'appliquera donc pour chacun de ces 66 trimestres. La décote n'est pas une fatalité pour autant.