Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.
Pour obtenir les statuts d'une société, il y a plusieurs options. En effet, les statuts des entreprises sont des informations publiques accessibles à tous. D'une part, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce de la société concernée pour obtenir les statuts de la société souhaitée.
Le statut social fait référence à la position sociale qu'un individu occupe au sein d'une organisation sociale donnée. Il est relié à un ensemble de droits et de normes sociales qui ont cours dans un groupe culturel donné.
C'est une personne qui agit en toute indépendance et qui est responsable de ses actes. Il n'est pas placé sous la subordination juridique d'une autre personne. C'est ce qui le distingue du salarié.
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, pigiste, intérimaire.... les statuts professionnels posent un cadre légal qui va notamment déterminer vos conditions de travail, votre environnement professionnel, votre rémunération.
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.
Il prévoit ainsi que l'entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l'intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Les types spécifiques de statuts incluent le statut attribué, le statut atteint et le statut principal . Selon le type de statut de maître, un individu peut être perçu positivement ou négativement en raison d'un statut de maître.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Vous devez avoir le CIN ou le numéro d'identification d'entreprise de votre entreprise. Pour terminer le processus, vous pouvez visiter le site Web officiel de MCA, naviguer dans les services MCA et accéder à l'option données de base . C'est ici que vous pouvez vérifier le statut d'enregistrement de l'entreprise et plusieurs autres détails de l'entreprise.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.
Quels sont les inconvénients de la SASU ? Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de moduler ses charges en usant de diverses techniques (par exemple, se rémunérer sous forme de dividendes).
Pour donner une réponse claire à la question “la SASU : personne morale ou physique”, c'est une personne morale. Également appelé SAS unipersonnelle, elle ne comporte qu'un seul associé. Ainsi, la SASU permet aux entrepreneurs, à l'instar de l'EURL, de créer une société unipersonnelle.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), L'impôt sur le revenu (IR), La Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
En principe, une micro-entreprise peut embaucher autant de salariés qu'elle le souhaite. Il n'existe pas de maximum légal.
Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l'un des trois statuts juridiques suivants : l'entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Les statuts d'une société peuvent être rédigés par : Le fondateur de la société (dans le cas d'une société à associé unique) ; Les associés (dans le cas de sociétés comportant plusieurs associés) ; Ou par un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable).
Vos mises à jour de statut ne peuvent être vues par quelqu'un que si vous avez le numéro de téléphone de cette personne dans le carnet d'adresses de votre téléphone, et si cette personne a votre numéro de téléphone dans le carnet d'adresses de son téléphone.