L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Le statut d'auto-entrepreneur revient à une option micro-fiscale et micro-sociale. Quant à l'EIRL, elle permettait de limiter la responsabilité de l'entrepreneur ou auto-entrepreneur, en déclarant un patrimoine d'affectation exclusivement professionnelle, séparé de leur patrimoine privé.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
L'impossibilité de faire entrer des associés ultérieurement. L'EIRL est un régime qui ne permet malheureusement pas de faire entrer des associés. Contrairement à l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL par exemple, l'entrepreneur d'une EIRL est seul, et il doit obligatoirement le rester tant que son entreprise existe ...
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et.
Les charges sociales de l'EIRL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) Les cotisations sociales de l'EIRL imposée à l'IR sont calculées sur les bénéfices de l'entreprise, à un taux allant de 25 % (pour les bénéfices supérieurs à 300 000 euros) à 45 % (pour les bénéfices inférieurs à 30 000 euros).
Comment se verser un salaire en entreprise individuelle ? Dans une EI (ou ex-EIRL), il n'existe aucune distinction juridique entre les biens de l'entreprise et ceux du dirigeant. Vous pouvez donc vous verser une rémunération en piochant dans votre trésorerie, sans autre formalité ni bulletin de salaire.
Les charges sociales sont calculées sur les factures encaissées par le micro-entrepreneur. Le taux est de : 12,8 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ; 22 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
L'EIRL n'a pas rencontré le succès attendu. En effet, moins de 5% des travailleurs indépendants ont opté pour ce statut juridique. Les causes de cet échec reposent essentiellement sur la complexité du régime. La déclaration d'affectation imposait un formalisme lourd et peu lisible.
L'EIRL n'existe plus, car la loi du 14 février 2022 a mis son statut en extinction. La volonté des auteurs du texte était de créer un statut plus protecteur pour l'entrepreneur individuel de manière générale.
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle.
Une EIRL peut opter pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l'entreprise au taux de : 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice par période de 12 mois, Puis au taux normal de l'IS au-delà.
Séparation patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Auparavant, l'entreprise individuelle protégeait uniquement la résidence principale de l'entrepreneur. Depuis la suppression de l'EIRL, les patrimoines professionnel et personnel de ce dernier sont séparés.
Dans le cas des entreprises individuelles, micro-entreprises et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les choses sont beaucoup plus simples : il n'existe pas de capital minimum requis pour les créer.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
Le régime simplifié d'imposition s'applique aux EIRL dont le montant du chiffre d'affaires ne dépasse pas 840 000 € (ventes et hébergement) ou 254 000 € (prestations de services). L'entreprise paie deux acomptes, en juillet et en décembre, représentant respectivement 55 % et 40 % de la TVA due l'année précédente.
C'est en cela que l'on désigne l'entrepreneur individuel comme le “dirigeant d'EIRL”, bien qu'en EIRL le gérant n'existe pas. D'ailleurs, vous exercez votre activité en votre nom propre, c'est pour cela qu'en général la dénomination de l'EIRL est le nom de l'entrepreneur.
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.
La tenue de documents comptables pour une EIRL
Vous avez l'obligation de tenir deux livres comptables : le livre-journal et le grand livre. Le premier liste l'ensemble des opérations comptables de façon chronologique, tandis que le second regroupe toutes les opérations par numéro de compte.
Après le 15 mai 2022
Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Par conséquent, vous ne pouvez plus passer de micro-entreprise à EIRL. En revanche, vous pouvez toujours passer de micro-entrepreneur à EI, en étant soumis au nouveau statut d'entrepreneur individuel.
Suppression du statut d'EIRL
Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Créer une EIRL est très simple et gratuit
Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d'affectation pour créer une EIRL. Les formalités de création sont gratuites si l'entrepreneur n'est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).