Les règles antitrust visent à rétablir les conditions de concurrence, par exemple en cas de formation d'ententes ou d'abus de position dominante. Les outils préventifs de la politique de concurrence comprennent les règles en matière de contrôle des concentrations mais aussi d'aides d'État.
Les activités de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence intervient quand l'équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires.
L'Etat français et l'Union européenne disposent d'une grande quantité de manettes pour réguler le jeu du marché : le taux d'intérêt, géré par la BCE à Francfort, qui régule le coût du crédit, les impôts et charges sociales, le SMIC et le RMI, les primes régionales, l'âge de la retraite, etc.
Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
Empêcher les ententes entre entreprises
Les producteurs se mettent d'accord sur un prix ou échangent des informations leur permettant de fixer un prix plus élevé que le prix qui résulterait de la libre confrontation de l'offre et de la demande, afin de bénéficier d'une marge plus importante.
Les pouvoirs publics sont donc chargés de faire en sorte que le régime de concurrence profite aux consommateurs tant sur le plan des prix, de la variété, que de la qualité des biens et des services produits par les entreprises.
L'Autorité de concurrence est généralement une autorité administrative indépendante (AAI). C'est en France le cas de l'Autorité de La Concurrence (ADLC) qui a succédé au Conseil de la concurrence et qui comme lui a été conçue pour intervenir ex post.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
L'État est le régulateur qui oriente les marchés en posant des règles (comme des lois par exemple) qui contribuent ainsi à instaurer un climat de confiance et en créant des institutions pour contrôler leur bonne application. Afin de protéger les consommateurs, l'État intervient pour rétablir un minimum de transparence.
Et une fonction de régulation : l'État stabilisateur règle l'activité économique, corrige les déséquilibres comme l'inflation, le chômage, le déficit du commerce extérieur, et la baisse de la croissance. Il pallie les défaillances du marché.
Un des moyens privilégiés d'assurer la concurrence est de dissoudre les monopoles et de procéder à des privatisations massives. Depuis les privatisations des années 1980 qui passaient alors pour audacieuses, on s'est habitué à voir disparaître les monopoles publics.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Face aux défaillances du marché, l'État peut améliorer l'information économique des différents agents, lutter contre les monopoles ou les ententes illégales entre entreprises, intervenir sur les externalités ou prendre en charge la production de biens publics.
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
La politique de la concurrence européenne se décline à travers l'application de règles anti-trust et la surveillance des aides d'Etat. L'application de règles anti-trust passe par la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que par le contrôle des concentrations.
Les autorités de la concurrence utilisent deux types de mesure : des sanctions financières (amendes) souvent très élevées et un programme de clémence qui incite les entreprises à dénoncer l'entente : la première qui le fait n'est pas sanctionnée. Qu'est-ce qu'un abus de position dominante de la part d'une entreprise ?
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.
La question est de principe mais il s'avère que relativement peu d'Autorités sont dotées par la loi d'un pouvoir réglementaire. Il s'agit de : la CNIL, la Commission des sondages, l'AMF, l'ARCEP et la CRE (sous réserve d'homologation par arrêté du ministre compétent).
1De la manière la plus générale, l'autorité de régulation peut être définie comme une institution publique – dotée ou non de la personnalité juridique – chargée d'établir et de préserver, dans un secteur d'activité économique donné, un certain équilibre entre la concurrence et d'autres objectifs d'intérêt général ...
Les autorités de régulation permettent ainsi un meilleur contrôle de l'évolution de la concurrence par une surveillance constante de leur secteur économique, au contraire du droit de la concurrence qui consiste à opérer un contrôle en un instant donné suite au constat d'une infraction ou à une plainte adressée aux ...
Par ailleurs l'État intervient pour lutter contre les défaillances du marché (lutter contre les externalités négatives et encourager les externalités positives, création des biens publics, favoriser la transparence du marché), c'est à dire les cas où le marché n'assure pas le bien être collectif.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.