Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle).
Tout travailleur indépendant doit payer des cotisations sociales à la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (CAS) à laquelle il s'est affilié.
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.
Comment calculer le montant de vos cotisations sociales
Leur montant est basé sur le revenu professionnel net annuel, c'est-à-dire en déduisant les dépenses, charges et pertes professionnelles de vos revenus professionnels bruts.
Pour obtenir des informations, je vous suggère de contacter l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
Quand et comment payer des cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre complémentaire ? Les indépendants versent des cotisations sociales par trimestre. Vous payez au plus tard le dernier jour du trimestre, c'est-à-dire le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.
Liste des cotisations sociales obligatoires
Cotisations de sécurité sociale : retraite de base (plafonnée et déplafonnée) Cotisations de retraite complémentaire : AGIRC-ARRCO, contribution d'équilibre généralisée (CEG), Contribution d'équilibre technique (CET)
Dans le cas du salarié, les cotisations sociales sont calculées sur la base de son salaire brut : certaines sont à la charge de l'employeur (les cotisations sociales patronales), les autres à la charge du salarié (les cotisations sociales salariales), mais toutes sont versées directement par l'employeur aux organismes ...
Cotisation personnelle pour être assuré si vous ne payez pas de cotisations sociales. Certaines personnes ont droit aux soins de santé moyennant le paiement de cotisations personnelles. Il s'agit de titulaires qui ne paient pas de cotisations sociales dans le cadre d'un revenu professionnel.
Il est possible pour l'indépendant de souscrire à des contrats privés pour la prévoyance santé, ou un plan d'épargne retraite. Les versements à ces contrats sont désigné par l'appellation "cotisations facultative" par l'administration fiscale.
En règle générale, elles s'élèvent à environ 42 % du montant du salaire brut. En revanche si le salaire est inférieur à 1,6 fois le SMIC, soit 2 686,32 € brut mensuel au 1er août 2022, l'employeur aura droit à la réduction générale des cotisations patronales plus couramment appelée réduction Fillon.
Le taux horaire du SMIC net 2022 est de 8,76 euros. Pour calculer le montant de votre salaire sur la base du SMIC, multipliez 8,65 euros par le nombre d'heures que vous effectuez dans le mois ou dans la semaine. Le SMIC était de 1 302,64 euros en mai dernier et de 1 269,45 euros net mensuels en janvier 2022.
Ces cotisations servent exclusivement au financement du statut social des indépendants. L'indépendant à titre principal bénéficie, grâce au peiement de ses cotisations sociales, d'une protection sociale (pension, soins de santé, droit passerelle, ..)
Si, après avoir été prélevées sur le salaire, elles ne sont pas versées aux organismes sociaux, les tribunaux considèrent donc qu'il y a eu détournement, au profit de l'entreprise, de fonds appartenant au salarié. Un tel détournement est une contravention de 5e classe sanctionnée par une amende maximale de 1 500 €.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement : Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si le salarié relève du régime général de sécurité sociale.
Pour les gérants majoritaires de SARL à l'IS, la base de calcul des cotisations sociales est égale à la somme : des rémunérations versées sur l'exercice, et de la quote-part des dividendes perçus qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d'émission + apports en compte courant d'associé.
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %