En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Ce sont des actes d'un gouvernement, les décisions d'un exécutif. Ils ont un effet sur l'ordonnancement juridique.
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.
Le règlement intérieur est un document créé par l'employeur. Il fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité. Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
La Constitution de 1958 donne le pouvoir réglementaire (le pouvoir d'adopter des règlements) au Président de la République et au Premier Ministre. L'exercice de ce pouvoir réglementaire se fait, concernant le président de la République et le Premier Ministre, par voie de « décret ».
3. Ensemble de règles. Synonyme : discipline, norme, réglementation, règlementation, statuts.
Les règlements appuient les nouvelles lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d'une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre.
règlement n.m. Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose.
Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret. Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
Le domaine du règlement est, quant à lui, défini par défaut comme étant constitué de tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi. "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire." (Article 37).
Elle a encore souvent été utilisée depuis, en raison de la confusion provoquée par les règles qui voulaient que l'on écrivît règlement, mais réglementation. Actuellement, néanmoins, la seule orthographe habituellement considérée comme correcte est règlement.
L'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis. Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.
Qui doit respecter le règlement intérieur ? Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application. Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.
le respect de l'obligation d'assiduité
le droit des parents à l'information sur les acquis et le comportement scolaire de leurs enfants. le respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de pluralisme et le devoir qui en découle de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions.
Alors pourquoi nomme-t-on « règles » les menstruations de la femme ? D'après wikipedia, cette expression date du 18è siècle : on parlait alors d'être bien réglée chaque mois. Depuis ce temps, les recherches scientifiques nous ont permis de comprendre que notre cycle peut être retardé.
Pour faire clair : si la rencontre ovule-spermatozoïde n'a pas lieu, l'utérus élimine la partie interne de l'endomètre qui ne sert plus. Cela provoque un saignement vaginal qui dure généralement de 3 à 7 jours selon les femmes. C'est ça les règles.
S'il n'y a pas fécondation (c'est-à-dire pas de grossesse), l'ovaire va considérablement diminuer sa production d'hormones. Par conséquent, cela déclenche le détachement du surplus de muqueuse utérine et l'évacuation de celui-ci par le vagin. Ce surplus, c'est ce qu'on appelle les règles, ou menstruations.
Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire.
Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Il n'y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l'Exécutif.
À la fin du VIII e siècle av. J. -C. , Sparte rend intangible la Grande Rhêtra de Lycurgue, qui est une sorte de constitution non écrite ; mais c'est Athènes qui invente véritablement le règne et l'amour de la loi avec la législation de Dracon, puis celle de Solon.
Il existe deux types de règlements : ceux adoptés sur proposition de la Commission européenne par le Conseil de l'Union européenne, seul ou avec le Parlement européen ; ceux adoptés par la Commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l'Union européenne.
Définition "règlement de comptes"
Action de faire justice par soi-même, de manière violente.
Locution nominale
(Droit constitutionnel) Réglement prit par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principe du droit et à la Constitution.
➙ droit, législation.
La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
Définition de règlement d'application
Il se distingue du règlement autonome qui est pris par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi. Le règlement d'application peut soit : être prévu explicitement dans la loi.