Définition de Exécution provisoire. L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
Exécution provisoire de droit
Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est prononcé et notifié et qu'il porte mention de la formule exécutoire : Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires.
L'acte provisoire de naissance comporte une seule spécificité : il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert (cf. C. civ., art. 58 Code civil).
Exécution provisoire : définition
Cela signifie que le jugement n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ou était susceptible de recours, mais le délai est écoulé.
L'exécution provisoire ou exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors que le délai de recours contre ce jugement n'est pas encore terminé.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 514-3 al. 3).
Quel est le délai pour signifier une décision de justice ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes : Astreinte : Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation [2], sans avoir à justifier sa demande. Né à l'étranger Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française. Vous pouvez faire la demande sur internet.
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Lorsqu'un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
Si votre partie adverse a adressé une déclaration d'appel dans le délai vous en serez informé, car la Cour d'appel vous notifiera son appel et vous impartira un délai de 20 jours pour déposer un appel joint ou pour présenter une demande de non-entrée en matière.
Seul l'huissier de justice, désormais nommé Commissaire de justice (depuis le 1er juillet 2022), est habilité à procéder à l'exécution forcée d'un jugement. Ce dernier peut faire mettre en place une saisie attribution, qui permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire de la personne condamnée [5].
Les décisions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré la force exécutoire. Attention : une décision de justice ne devient un titre exécutoire qu'à partir du moment où elle a été signifiée.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Du côté du Procureur de la République, ce dernier considère soit que la juridiction a relaxé la personne poursuivie, soit que la peine prononcée lui semble inadaptée par rapport aux faits poursuivis. Du côté de la partie civile, le motif d'appel concernera les dommages et intérêts alloués par la juridiction.
Notice : Demande d'exécution d'un jugement
En pratique, une telle demande se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Cette demande peut être adressée directement à la partie adverse ou à son avocat.
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond.
Les magistrats auront pour mission d'approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d'environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l'échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Le JEX, qui parfois est saisi de difficultés d'exécution de décisions liées à une rédaction insuffisamment précise de celles-ci, doit, et plus particulièrement dans le cadre de la procédure non-contradictoire, veiller à rendre une décision susceptible d'être exécutée.