Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur? Une proposition de consommateur est une procédure officielle, juridiquement contraignante, qui est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Les conditions pour faire une proposition de consommateur
Pour faire une proposition de consommateur, le montant total de vos dettes ne doit pas dépasser 250 000 $. La valeur du prêt hypothécaire que vous avez sur votre résidence principale ne compte toutefois pas dans le calcul de ce montant.
La consolidation de dettes consiste à effectuer un emprunt auprès de votre institution financière. Celui-ci vous permettra de payer d'un coup l'ensemble de vos créanciers à l'aide d'un seul prêt, au lieu de «saupoudrer» de petites sommes chaque mois sur vos différentes dettes, et ne jamais en voir le bout…
Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral. Il offre des avis et des services aux personnes et aux entreprises ayant des problèmes d'endettement.
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
Est-il possible de demander un échelonnement de dettes ? En principe, le règlement d'une dette impayée s'opère en une seule fois. Cependant, si vous rencontrez des difficultés et que votre trésorerie ne vous le permet pas, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois à l'huissier.
La proposition sera acceptée avec une majorité des créanciers. Cette majorité doit représenter au moins 51 % de la valeur de vos dettes. Si aucun créancier ne se présente à l'assemblée ou s'il n'y a pas d'assemblée, la proposition de consommateur est automatiquement acceptée.
Vous pouvez être approché par un ami, un membre de votre famille ou une connaissance pour être cosignataire d'un prêt. Il s'agit de vous porter garant pour cette personne auprès d'un prêteur (institution financière, concessionnaire automobile, etc.)
Pour bénéficier du dépôt volontaire, le débiteur doit respecter ses obligations concernant : l'inscription de sa demande (ou déclaration); le versement régulier, au greffe de la Cour du Québec, des sommes calculées; toute modification à son dossier.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
02L'intérêt élevé en premier
Vous payerez le montant minimal pour toutes vos dettes, mais prioriserez ensuite la dette ayant le taux d'intérêt le plus élevé, comme votre carte de crédit.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
La première conséquence de l'absence de syndic dans la copropriété est son irrégularité. En effet, comme l'indique la loi de 1965, une copropriété ne peut pas se retrouver sans syndic, auquel cas elle pourrait s'exposer à des sanctions comme la saisie du tribunal judiciaire.
Les honoraires du syndic professionnel liés au forfait annuel se traduisent par un coût par copropriétaire. En moyenne, ils se situent entre 120 et 200 euros par an et par copropriétaire. Cela correspond approximativement à un peu plus de 10% du montant global des charges de la copropriété.
Les grands y figurent évidemment, comme Nexity, le numéro 1 du secteur, Foncia, Citya ou encore Immo de France. Les structures de grande taille, mais indépendantes, sont aussi représentées, tout comme les cabinets modestes (moins de 150 copropriétés gérées).
Quand peut-on changer de syndic ? En règle générale, le mandat d'un syndic de copropriété dure entre un et trois ans. L'AG doit se prononcer sur le renouvellement ou non du syndic lorsque son mandat arrive à échéance. C'est alors le bon moment pour changer de syndic de copropriété !
Le syndic doit convoquer l'assemblée générale avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale. L'assemblée doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue.