Le SCEC établit, conserve et met à jour les actes d'état civil pour les personnes qui acquièrent la nationalité française, par décret ou par déclaration, soit une collection de 3 millions d'actes. Il est dépositaire de 15 millions d'actes 180 000 mentions sont apposées chaque année sur ces actes.
Vous avez passé votre entretien où? A partir du moment où votre dossier se trouve chez scec il faut environ 4 semaines pour qu'il soit traité et quelques autres semaines pour voir votre nom apparaître dans le journal officiel ce qui fera de vous un français…
S'il reçois un Avis Favorable il sera envoyé au Service d'Etat Civil de Nantes SCEC. Dans un délai d'environ 5 semaines après sa réception, votre dossier sera mis en traitement, le SCEC effectuera une vérification des documents d'état civil que vous avez joints à votre dossier de demande de naturalisation française.
Le retour de l'accusé de réception de la Poste atteste de la réception par la sous-préfecture de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné par voie postale.
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO : JO : Journal officiel .
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
C'est le ministère de l'intérieur qui décide de vous octroyer, ou pas, la nationalité française.
Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Lors du dépôt de dossier en Préfecture, un récépissé de dépôt vous sera remis. Il faut savoir que c'est le préfet qui va procéder à l'instruction de votre dossier. Il va alors proposer au ministre d'enregistrer ou de refuser votre demande.
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
par téléphone : 08 26 08 06 04 (depuis la France) ou +33 1 41 86 42 47 (depuis l'étranger) par courriel : [email protected].
Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur.
Décret du 4 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) - Légifrance.
- Où trouver mon numéro ministeriel (2022X ******) ? Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
Dans le but de connaitre l'avancement de votre demande de naturalisation nous vous invitons à contacter la préfecture de votre domicile ou la plate-forme régionale de naturalisation de votre département où vous avez déposé le dossier.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
L'instruction d'un dossier, c'est l'étude de ce dossier, son examen. On dit par exemple votre dossier est en cours d'instruction , pour dire que ce dossier est en train d'être étudié, qu'on l'examine avant de donner une réponse.
C'est normal que la nation fasse un pas vers eux. Je souhaite bienvenue dans la nationalité française à nos nouveaux compatriotes et leur dis merci au nom de la République : le pays a tenu bon aussi grâce à eux ! » déclare la ministre Marlène Schiappa.
Pour les procédures déclaratives (mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français), votre demande peut être accélérée si vous remplissez toutes les conditions d'accès exigées. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 juillet 2021.
La demande peut se faire à la mairie la plus proche de chez vous, pour faire la demande vous devez au préalable avoir votre acte de naissance (version française) ?️ mais certaines mairies utilisent le dispositif COMEDEC qui permet de dématérialiser la délivrance des actes de l'état civil, c'est à dire, fournir un acte ...
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Si l'on prend un dossier qui est arrivé au ministère en 2019 en semaine 12 par exemple (qui correspond à mi-mars), alors le numéro REZE aura la forme suivante 2019X012xxx. le 0 dans le numéro REZE après le X veut dire qu'il s'agit de la première demande (il n y a pas eu d'ajournement).
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, il sera possible de déposer un recours auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Ce recours est préalable à tout recours contentieux.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.