Lors d'un prêt immobilier, le cautionnement est une garantie qui permet de rassurer une banque prêteuse quant au remboursement de l'emprunt, en plus de l'assurance de prêt. L'emprunteur doit remplir quelques critères pour obtenir un accord d'une société de cautionnement.
On entend par cautionnement l'engagement pris par un organisme financier spécialisé, qui se porte garant du remboursement du crédit immobilier contracté par l'emprunteur, en cas de défaut de paiement de ce dernier.
C'est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'une autre personne, le débiteur principal, à son créancier.
Le cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux sert principalement à protéger le donneur d'ouvrage contre les hypothèques légales qui pourraient grever l'immeuble à la suite des travaux, dans l'éventualité où l'entrepreneur néglige de payer ses sous-traitants, ouvriers et fournisseurs de ...
Lorsqu'un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s'en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l'art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
La caution peut en effet être une somme d'argent, mais pas obligatoirement, et si l'accusé respecte les conditions de sa mise en liberté, cette somme lui sera remboursée.
La durée du cautionnement
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
La caution locative est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Il s'agit d'un proche ou d'un organisme qui s'engage, en cas de défaillance de la part du locataire, à payer le loyer et les charges, voire les dégradations.
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
Conditions du cautionnement (capacité, pouvoir, consentement) La preuve du cautionnement. La mise en œuvre du cautionnement. L'obligation d'information de la caution.
Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l'engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d'un recours contre le débiteur principal »[1].
en location vide, il s'élève à un mois de loyer hors charges ; en location meublée (bail d'un an renouvelable par tacite reconduction et bail étudiant), il est de deux mois de loyer hors charges ; en revanche, avec un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.
BNP Paribas propose un service de caution bancaire à ses clients fidèles, mais la mise en place peut mettre plusieurs semaines, car selon divers témoignages que nous avons reçus, il est nécessaire de prendre différents rendez-vous en agence, et d'ouvrir une assurance-vie sur laquelle les fonds vont être nantis.
une commission de caution qui représente soit un pourcentage du montant du prêt, soit un montant forfaitaire, une contribution versée au Fonds de garantie : l'établissement spécialisé qui se porte garant. C'est ce dernier qui, en cas de défaillance, rembourse la banque, avant de se retourner contre l'emprunteur.
une caution n'est pas nécessairement co-emprunteur ! La banque ou l'établissement prêteur ne se tournera que vers la caution qu'en cas de défaillance de paiement. La caution sert donc de garantie. Au contraire, le co-emprunteur est considéré comme emprunteur, au même titre que l'emprunteur principal.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
Contenu. L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution. L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.
L'acte de cautionnement est une obligation retranscrite par lettre manuscrite remise au moment de la signature du bail.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
Le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie
Le propriétaire peut toutefois demander que le premier mois de loyer soit payé d'avance.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Cautionnement pénal : en cas de contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut comporter notamment l'obligation de verser un cautionnement. C'est une somme d'argent qui peut être payée en plusieurs fois. La décision ordonnant le paiement du cautionnement doit en préciser le montant et les délais de versement.