L'Attestation employeur mensuelle (AEM) est le formulaire délivré aux intermittents du spectacle par les professionnels qui les emploient. Quels sont les intermittents concernés par l'AEM ? Ce sont les artistes et les techniciens embauchés en « contrats d'usage » (CDD la plupart du temps).
L'attestation employeur mensuelle est aussi connue sous le terme de AEM. C'est un document qu'un employeur établit dans le but de reconnaître avoir engagé un salarié intermittent sur une période spécifique d'un mois.
Les AEM sont disponibles sur le site internet du Pôle Emploi dans le compte personnel de l'employeur. Si vous souhaitez obtenir une attestation d'employeur mensuelle, il vous suffit de vous rendre sur le site du Pôle Emploi. Vous devez au préalable vous y créer un compte personnel.
Si vous n'avez pas la possibilité de le faire, vous pouvez vous rendre à votre agence Pôle emploi. En dernier lieu, vous pouvez et, à défaut envoyer par voie postale les photocopies de vos bulletins de salaire. Sur ces copies, n'oubliez pas de rappeler votre nom et votre numéro identifiant.
Lors de l'actualisation mensuelle :
Exemple : si vous avez reçu 250,30 € brut pour une première activité, 400,12 € brut pour une deuxième et 200,46 € en indemnités de congés payés, le salaire brut à faire figurer sera de 850 €.
Il n'y a pas d'AEM annulante. Si il n'existe pas d'AEM rectificative, il convient de supprimer l'AEM de la paie annulée directement sur le site de Pole Emploi. La profession est différente dans la paie rectificative. L'ajout de paie rectificative se crée avec la profession inscrite dans la fiche Contrat.
L'employeur remplit l'AEM : - avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération, - via le site internet Pôle Emploi-spectacles, ou son logiciel de comptabilité ou encore télécharger le formulaire et l'adresser au CNCS sous forme de papier. Il en remet obligatoirement un exemplaire au salarié.
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
L'intermittent est, dans la majorité des cas, payé au cachet. Concernant le CD2I, et pour palier au fluctuation de l'activité, la rémunération annuelle pourra être lissée mensuellement si la convention le prévoit, indépendamment de l'horaire réellement effectuée dans le mois.
Les conditions à respecter pour devenir intermittent du spectacle et s'inscrire à Pôle Emploi : Il faut avoir exercé dans une ou plusieurs sociétés agréées par Pôle Emploi pour une durée minimale de 507 heures durant les 319 derniers jours. Il faut que le dernier contrat de travail soit arrivé à son terme.
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
Remise du reçu au salarié
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...)
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander qu'une partie de votre allocation chômage du mois suivant soit versée par anticipation (avant la date prévue). C'est ce qu'on appelle un acompte Pôle Emploi. Pour l'obtenir, vous devez vous rapprocher de votre conseiller.
Rappel de vos obligations en matière d'attestation employeur
Vous devez transmettre une attestation employeur à Pôle emploi et en remettre une version papier signée à votre ancien salarié. Si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, c'est obligatoirement par voie dématérialisée.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
Un demandeur d'emploi peut cumuler une partie de ses allocations avec son nouveau salaire, en fonction du montant de cette rémunération. Cette mesure garantit un niveau de revenu total mensuel (salaire + allocations) au moins équivalent à l'allocation seule.
Le cachet minimal de représentation ne peut être inférieur à 92 €, incluant un raccord d'une heure avant le concert.
L'allocation journalière ne peut être inférieure à un montant plancher : 38€ pour l'annexe 8 (ouvriers et techniciens du spectacle) 44€ pour l'annexe 10 (artistes du spectacle)