L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Les procédures restreintes sont les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.
Il existe trois types de procédures formalisée : appel d'offres, dit "ouvert" lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre et dit "restreint" lorsque seuls les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection peuvent remettre des offres ; dialogue compétitif ; procédure avec négociation.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est ouvert lorsqu'il permet à tout candidat de remettre une offre. L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats présélectionnés peuvent remettre des offres.
L'appel d'offre peut être ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner. Dans ce cas le délai minimal pour déposer la candidature et l'offre est de : 35 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché par l'acheteur, 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique.
Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée. Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.
Soumissionnaire au sens du code de la commande publique
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );
Dans les procédures restreintes et négociées, seules les entreprises sélectionnées peuvent remettre une offre. Dans les procédures ouvertes, toutes les entreprises peuvent en remettre une. Lorsque la procédure est restreinte, les modalités précises de remise de la candidature sont fixées dans l'avis de publicité.
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
Les procédures ouvertes sont les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.
Pour répondre a un appel d'offres vous devez commencer par détecter des annonces gratuites de marchés publics ou privés via les publicités en relation avec votre secteur d'activité. Ces annonces sont des avis de marchés et portent le nom d'Avis d'Appel à la Concurrence (AAC, anciennement AAPC).
réduction des risques d'oubli de documents obligatoires, signatures, émargement. amélioration de l'image renvoyée aux acheteurs publics.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Un appel d'offres est une procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à des entreprises pour répondre à des marchés spécifiques. Contrairement aux marchés privés, les marchés publics doivent se faire par le biais d'un appel d'offres.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants.
On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
Pour cela, la personne habilitée à ouvrir les plis du pouvoir adjudicateur, doit être en possession de la clé privée associée à la clé publique utilisée pour le chiffrement des plis. Une fois le pli déchiffré, le pouvoir adjudicateur peut en prendre connaissance.
Comment se déroule la négociation ? La négociation intervient après la première analyse des offres et avant l'attribution du marché. Elle peut avoir lieu par échange de mails via le profil acheteur, ou en réunion avec les candidats sélectionnés (leur nombre est souvent annoncé dans le règlement de la consultation).
Saisine du tribunal administratif
Le juge peut notamment annuler tout ou partie de la procédure, s'il constate un manquement de l'acheteur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence. Il statue dans un délai maximum de 20 jours à compter de la saisine.
En ce qui concerne les entités adjudicatrices, la publication d'un avis périodique indicatif ne permet de réduire les délais de remise des dossiers que dans le cadre de l'appel d'offres ouvert, ce qui était déjà le cas. Ce délai est désormais au minimum de 15 jours au lieu de 35 jours.