Le bien grevé est un actif que vous possédez et utilisez comme sûreté pour garantir un prêt. Cela signifie que si vous ne remboursez pas la somme empruntée, votre créancier peut faire saisir le bien grevé pour se payer. La maison hypothéquée et l'automobile faisant l'objet d'un prêt sont des exemples de biens grevés.
En français juridique, le mot grevé est adjectif ou participe et substantif selon qu'il qualifie le bien qui supporte une charge (bien grevé d'une hypothèque, bien-fonds grevé en faveur de l'acheteur) ou qu'il désigne la personne visée par le grèvement (propriétaire grevé).
Personne qui bénéficie d'une libéralité dans une substitution fidéicommissaire. grever v.t. Soumettre quelqu'un, un groupe, un pays à des charges excessives.
La première grève connue dans l'histoire de l'humanité remonte à la fin de l'Égypte antique, en 2100 av. J.-C. À l'époque, une foule de serviteurs d'un temple de la ville de Thèbes auraient décidé de cesser de travailler pour mettre la pression sur le gouverneur Psarou.
Vente immobilière : la servitude se transmet avec la propriété du bien. Considérées comme accessoires à la propriété du bien, les servitudes grevant un bien y sont attachées et se transmettent à l'acquéreur en même temps que le droit de propriété lui-même. La servitude s'impose donc à l'acquéreur.
Mais abordons tout d'abord la question de l'origine des servitudes. 004. Article 639 du Code civil : « Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. »
Pour vendre un bien encore sous hypothèque, il faut demander une mainlevée d'hypothèque auprès du notaire afin de radier l'hypothèque, cependant cela engendre des frais qu'il faut prendre en compte dans le prix de vente de votre bien.
Si votre prêt immobilier est remboursé depuis plus d'un an, alors vous ne rencontrerez aucun problème à vendre votre bien immobilier puisque l'hypothèque a automatiquement pris fin. Par contre, principale conséquence d'une hypothèque de maison avec crédit en cours : il faut faire autoriser la vente par un notaire.
"Si le bien est mis en hypothèque, celle-ci subsiste sur le bien après le décès. Une hypothèque a, en effet, une 'durée de vie' de 30 ans", répond le notaire Sylvain Bavier. "Il est vraisemblable que le crédité est uniquement la sœur et elle est responsable du paiement du crédit.
Est-ce que votre banque peut faire un rachat de crédit immobilier ? Nous l'avons vu, dans le cadre d'un rachat de crédit ou d'un refinancement hypothécaire, une banque peut racheter votre emprunt et vous proposer un nouveau contrat de prêt.
Il est donc fortement conseillé de constituer la servitude par acte authentique devant notaire car sa constitution dans un acte sous seing privé ne garantira pas sa connaissance et sa transmission lors des ventes successives du bien.
La servitude est rattachée à un bien, et non à une personne. Par conséquent, la servitude de passage est transmise aux propriétaires successifs. Une maison est donc cédée avec sa servitude, d'où l'obligation pour le vendeur de les mentionner lors de la vente de son bien immobilier.
La servitude de passage est fixée à 30 ans. Au-delà de cette durée, il revient au propriétaire qui subit la servitude de justifier le non-usage du droit de passage pour le faire cesser.
Seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d'un propriétaire à un autre.
Pour faire disparaître une servitude, plusieurs possibilités existent également : impossibilité d'en user, non-utilisation pendant 30 ans, renonciation conventionnelle et confusion du « fonds dominant » et du « fonds servant ».
Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle.
Le droit de passage est accordé à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.
Perte d'utilité
Conformément à l'article 710bis du Code Civil (devenant dans le nouveau Code l'article 3.128), à la demande du propriétaire du fonds servant, le Juge peut ordonner la suppression d'une servitude lorsque celle-ci a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
Dans ce cas, le voisin peut tout de même refuser la servitude étant donné que le terrain reste accessible. Ainsi, lors d'une vente, le droit de passage reste même s'il y a transfert de propriété. En résumé, on peut facilement refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain.
En règle générale, en cas de vente du bien avant le terme du prêt immobilier, celui-ci doit être soldé par anticipation. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'une hypothèque ou un privilège (prêteur de deniers) est inscrit au bénéfice de la banque.
Lorsqu'il s'agit de placer l'argent issu d'une vente immobilière, le premier réflexe de tout investisseur est de s'orienter vers un livret bancaire basique. Même s'il est souvent considéré comme un placement d'attente, le livret représente un investissement à la fois simple et accessible.