Un contrat de droit public relèvera des règles statutaires de la
Deux critères sont à prendre en compte : le type de contrat et la nature du service public. Dans le cas où l'employeur est une personne morale de droit public chargée de l'exécution d'une mission de service public administratif, l'ensemble des salariés est réputé relever du droit public.
Le contrat de droit public renvoie en principe à un régime de droit public, qui va déterminer les questions de compétences (dans le contentieux), mais également certaines limites, comme l'interdiction de contracter, en des domaines spécifiés par le législateur5.
Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers… Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers (personnes privées) entre eux [2] Carbonnier, p. 47.
Les agents contractuels, ou agents non titulaires, sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants : Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant.
Exercer en tant que contractuel dans la fonction publique signifie que l'on a signé un contrat à durée déterminée (ou indéterminée dans certains cas). Ces salariés ont été appelés "non titulaires" durant de longues années.
Quant au droit public, il se développe au sein des Cabinets et entreprises car il permet de traiter des sujets au cœur de l'activité économique tels que le droit de l'énergie, le droit de l'urbanisme, les contentieux constitutionnels ou encore le droit de l'aide sociale.
D'une manière générale, le secteur privé englobe toutes les professions et les secteurs d'activité ne dépendant pas de l'État, du moins, où l'État n'est pas employeur et n'intervient qu'en tant que cadre juridique et référent légal, pour le Code du Travail par exemple.
Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.
Définition du droit public
Ce rapport est dû au fait que le droit public a pour particularité de faire prévaloir l'intérêt général sur l'intérêt individuel que défend le droit privé. Pour rappel, les relations entre les personnes privées sont en principe encadrées par la loi provenant du droit privé.
Le droit public se divise traditionnellement en deux branches principales : le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel est composé par l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'exercice du pouvoir politique, et la compétition pour la conquête de celui-ci.
Ce contrat est l'équivalent, pour le secteur non marchand, du contrat unique d'insertion (CUI). Ce type de contrat a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion.
3 dispositifs sont ouverts aux collectivités territoriales et leurs établissements : Le contrat parcours emploi et compétences - P.E.C. Le contrat Parcours emploi compétences – P.E.C. remplace depuis le 1er janvier 2018 le contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.U.I-C.A.E.)
– Il s'agit là d'un principe simple : le juge administratif applique le droit public aux affaires qui entrent dans sa compétence ; le juge judiciaire applique le droit privé à celles qui relèvent de la sienne. Chaque juge a son droit ; chaque droit a son juge.
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.
En théorie en effet, le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés ou associations par exemple) –, tandis que le droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (l'État, une région, un département, ...
Le droit public désigne donc l'ensemble des lois qui permettent ce passage à l'état juridique. La multitude d'individus réunis dans un état juridique s'appelle le peuple ; la constitution est le système unifié de lois qui les réunit dans un état civil ; et le peuple en tant que totalité unifiée s'appelle l'État.
privatiste n. Spécialiste de droit privé.
Ainsi, dorénavant, après 9 ans de carrière, un fonctionnaire de catégorie C qui a intégré le premier grade au premier échelon peut prétendre à une rémunération minimale de 1 717 euros bruts, hors primes et accessoires de rémunération liés à sa situation familiale et personnelle.
Contrairement aux agents titulaires, l'agent en CDI ne bénéficie pas des modalités d'avancement à l'ancienneté (échelon et grades) ni à la promotion sociale. Le décret prévoit un réexamen tous les ans des conditions de rémunération en vue de l'évaluation.
Le CDI : qu'est-ce que c'est ? Par définition, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale d'un contrat de travail. Il est donc légitime d'y avoir recours pour tout recrutement, sauf dans le cas où l'employeur justifierait l'usage d'un autre type de contrat.