état hypothécaire hors formalité, lors d'une transaction immobilière, une procédure administrative réalisée par le notaire afin de vérifier la qualité précise d'un bien immobilier (titre de propriété, identité du vendeur, sûreté réelle…).
Un état hypothécaire permet de tracer la vie d'une propriété, d'un terrain, d'un bien immobilier quel qu'il soit. Grâce aux notaires, il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique d'un bien en indiquant notamment : Le(s) propriétaire(s) Les garanties prises (= le relevé d'inscription)
La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez accéder à ces coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ».
La demande est faite sur un formulaire unique adapté, auquel est joint un règlement qui s'appelle la “contribution de sécurité immobilière” qui est due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce dernier, dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr.
L'hypothèque, qu'elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, ne bloque en aucun cas la vente du bien immobilier. En effet, l'hypothèque est une inscription administrative venant garantir une dette, elle ne dépossède pas le propriétaire, qui jouit toujours de tous ses droits et obligations sur le bien immobilier.
C'est le notaire qui assure la publicité foncière d'un immeuble.
Pour savoir si un bien est hypothéqué, il suffit de demander un document appelé « état hypothécaire » auprès du bureau des hypothèques. Ce service est payant, il faut compter en général une quinzaine d'euros (15€) et le document est remis sous 15 jours.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec les droits d'enregistrement. L'acheteur doit la payer quand un bien change de mains.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La meilleure alternative pour éviter les frais d'hypothèque est sans doute le recours à un organisme de cautionnement pour garantir son prêt. Il en existe plusieurs (CMH, SOCAMI, SACCEF, etc.) mais le plus connu et le plus sollicité reste le Crédit Logement.
Les frais de mainlevée représentent entre 0,3 % et 0,6 % environ du coût initial de votre crédit. Pour un prêt de 200 000€, vos frais de mainlevée s'élèvent environ à 913 €, soit 0,46 % du prêt initial, selon une estimation de la chambre des Notaires de Paris (simulation réalisée en juillet 2020).
Le recours au notaire est obligatoire pour faire hypothéquer votre bien immobilier. Le notaire est le seul habilité à rédiger la convention d'hypothèque.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Le versement du prix lors de l'acte authentique
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
Comme évoqué précédemment, le pré-état daté peut être préparé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire mais cela n'est absolument pas obligatoire.
Les garanties qui ne sont plus d'actualités sont barrées avec la mention “radiée ou périmée”. L'identité du bénéficiaire de la garantie et son montant sont indiqués. Également, la date de fin de l'hypothèque précédée de la mention “effet jusqu'au”. Pour les servitudes, sont notés le fond servant, le fonds dominant.
Les frais d'hypothèque représentent environ 1,5% du montant de votre crédit immobilier. Les frais d'hypothèque ne doivent pas être confondus avec les frais de notaire de l'acquisition immobilière, qui sont dus par ailleurs.
Conséquences de l'hypothèque
Le bien immobilier perd en valeur : Sa revente est donc une perte d'investissement, d'autant qu'il faut rembourser la dette. Les frais d'hypothèque sont à la charge du débiteur et s'ajoutent à sa dette.