Selon les tribunaux, un lieu privé au sens du droit sur l'image des personnes, est un lieu « qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui occupe le lieu, de façon temporaire ou permanente » (TGI Paris, 19 novembre 1986). Le domicile est un exemple typique de lieu privé.
Définition. Lieu privé : l'endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe.
Un lieu public est tout ou partie, d'un bâtiment, d'une structure qui est accessible ou ouverte au public librement, ou sur invitation, ou contre paiement, en permanence, périodiquement ou de temps en temps, y compris les porches, ainsi que les passages souterrains, les stades.
Doivent être considérés comme faisant partie de l'espace public les commerces (cafés, restaurants, magasins), les cinémas et théâtres, les établissements bancaires, les gares, aérodromes et transports collectifs, ainsi que les jardins, forêts ou plages lorsqu'ils sont publics.
Un restaurant est le lieu public par excellence, celui du vivre ensemble.
Une préparation culinaire (entrée, plat principal ou dessert) cuisinée ou transformée sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients, est considérée comme un plat fait maison.
Des éléments de doctrine et de jurisprudence développés ci-dessous, on peut conclure qu'est considéré comme un lieu ou établissement ouvert au public celui dans lequel chacun est susceptible de se rendre pour une raison autre que l'exercice de sa profession ou en dehors de toute invitation ou ciblage particulier.
Les magasins sont libres d'accepter ou non la présence des animaux dans leurs locaux. Mais pour des raisons sanitaires, leur accès est interdit dans les magasins alimentaires.
La définition légale :
« L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010.
• L'espace privé personnel et familial
L'espace privé par excellence est le domicile. On peut y exercer sa liberté de conscience, ses options religieuses ou philosophiques comme on l'entend. Dans le respect, évidement, des lois générales de la République.
La distinction entre espace privé et espace public est parfois facile à faire : en famille, tu es dans l'espace privé. Dans la rue, au café, tu es dans l'espace public.
L'espace public désigne l'ensemble des espaces (généralement urbains) destinés à l'usage de tous, sans restriction. Il peut ainsi s'agir de tout espace de circulation (réseau viaire) ou de rassemblement (parc, place…).
1. Qui concerne quelqu'un dans sa personne même, dans sa vie personnelle : Vie privée.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Malheureusement, non. Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d'un achat en magasin. En effet, aucune loi n'oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.
De la même manière, si votre boutique est équipée de caméras de vidéosurveillance, elles seront d'une grande utilité pour prouver l'acte de vol et de s'assurer de l'identité du coupable. Les enregistrements vidéo sont d'ailleurs demandés de manière récurrentes par les forces de l'ordre dans ce genre de situation.
Une place publique est une place, dans une ville, ouverte au passage du public, qui s'inscrit dans la tradition de l'agora des cités grecques antiques et du forum romain. La place publique comme synonyme de l'espace public afin de désigner le lieu d'apparition des faits de société.
Des lieux ayant pour point commun d'être fermés, et donc considérés comme plus favorables à la propagation du virus.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme).
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.