AUTORISATION D'ETABLISSEMENT (PERMIS C)
L'autorisation d'établissement permet à sa ou son titulaire de séjourner en Suisse de manière permanente. Il reste valide tant que sa ou son bénéficiaire est domicilié en Suisse. Cependant, à des fins de contrôle, ce titre de séjour est établi pour une période de cinq ans.
Démarche : la demande se fait auprès de la commune
La demande d'autorisation d'établissement -permis B- doit être faite auprès du Contrôle des habitants de votre commune de domicile. La commune transmet ensuite la demande au Service cantonal de la population (SPOP) qui la traite.
Le permis B est délivré aux ressortissants de l'Union européenne qui ont trouvé un emploi et qui souhaitent habiter en Suisse. Posséder un contrat de travail ou une déclaration d'engagement (une promesse d'embauche) d'une durée d'au moins 12 mois. Cinq ans. Totale.
Pour obtenir le permis B, vous devez avoir 18 ans ou plus. Toutefois, la demande du permis peut être faite dès 16 ans (ou 15 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite). Vous pouvez vous inscrire et préparer l'examen (code + conduite) via une auto-école ou par vous-même.
Les réfugiés présentant des motifs d'exclusion de l'asile sont admis à titre provisoire. Les personnes et les réfugiés admis à titre provisoire obtiennent un livret pour étranger de type F. Ce permis est établi pour un an au plus, et peut être renouvelé d'année en année par le canton de domicile.
Une personne ayant obtenu le statut de protection S peut travailler en Suisse avec une autorisation. Chaque prise ou changement d'emploi est en effet soumis à autorisation préalable.
Le permis G (permis pour frontalier) concerne les travailleurs frontaliers, c'est-à-dire les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler en Suisse tout en gardant leur résidence principale dans leur pays d'origine.
Le marché de l'emploi suisse attire bon nombre de professionnels étrangers (frontaliers ou résidents) : les salaires et conditions de travail en Suisse sont en général bons, et bien meilleurs que dans beaucoup de pays d'Europe, et notamment la France.
L'immigration en Suisse est loin d'être facile, mais elle en vaut largement la peine pour les entrepreneurs. La fiscalité en Suisse est en effet nettement plus intéressante que celle des autres pays européens. Optimafisc peut vous aider dans toutes vos démarches d'installation dans le pays.
Seules les personnes possédants un contrat de travail de moins de 90 jours peuvent travailler en Suisse sans permis, une déclaration sur le site du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) faite par l'employeur est suffisante. Ce contrat n'est toutefois valable qu'une fois par an et par personne.
La personne titulaire du permis C n'a pas besoin d'autorisation pour changer d'emploi ou de profession, ni pour exercer une activité. En outre, le permis C donne le droit de changer de canton sauf s'il existe un motif de révocation.
1. Régularisation du séjour. Les personnes venant de l'extérieur de l'UE ont très peu de possibilités d'obtenir un permis de séjour en Suisse. En tant que sans-papiers, il n'y a guère que le permis pour cas de rigueur ou pour regroupement familial pour régulariser sa situation.
Le livret F
Ce document est délivré par le Service de la population et des migrants (SPoMi), en règle générale pour une durée de 12 mois, renouvelable (type de livrets). Les coordonnées de la personne admise provisoirement en Suisse, son adresse de séjour, la durée de validité du document.
Pour l'obtenir, il vous suffit d'avoir un contrat de travail en Suisse et de vivre sur le territoire européen. C'est à votre employeur de faire la demande de permis. Les autorités cantonales vous délivreront alors un permis de travail frontalier, le fameux permis G.
Le permis D autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris). Pour passer le permis D, il faut avoir au moins 24 ans et avoir le permis B. Un contrôle médical est obligatoire.
Tous les cantons qui proposent un revenu librement disponible plus grand sont sur la partie gauche (en positif) : dans le cadre d'une installation en Suisse, les cantons d'Uri, de Glaris et d'Appenzell Rhodes intérieures sont les cantons où potentiellement la vie est la moins chère.
Par exemple, vous devrez payer pour l'assurance, le loyer (si c'est le cas), les services publics et le transport, cela pourrait vous coûter 3 000 à 4 000 CHF (~ 1 800 - 2 800 €) par mois. Donc, pour bien vivre en Suisse (selon les villes), vous devez disposer d'au moins 4 000 à 5 000 CHF de revenus.
Zurich est la 2ème ville du monde proposant la meilleure qualité de vie. Dans le top 10 des villes proposant la meilleure qualité de vie, on retrouve pas moins de 3 villes suisses : Zurich (2ème position), Genève (8ème position) et Berne (9ème position).
Qui peut venir travailler en Suisse? Parmi les ressortissants des pays hors UE/AELE, seuls les étrangers qualifiés peuvent venir travailler en Suisse. Sont par exemple concernés les cadres, les spécialistes ou les diplômés de l'enseignement supérieur avec plusieurs années d'expérience professionnelle.
carte d'identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton) une attestation d'emploi de votre employeur. le formulaire de demande d'autorisation de séjour. un extrait de casier judiciaire (qui n'est pas obligatoire dans tous les cantons)
« "Faire pleinement partie de la communauté", "se sentir chez soi" sont souvent évoqués par les candidats. Mais le passeport suisse permet aussi de voyager plus facilement et d'avoir la certitude de pouvoir rester et revenir en Suisse. »
Différences de salaires en Suisse selon les cantons
Par exemple, le salaire moyen brut mensuel tous secteurs confondus est de 6 560 francs suisses à Zurich, contre un peu plus de 5 300 francs suisses au Tessin.
Les permis C sont établis par l'autorité cantonale pour une durée de cinq ans. En principe, lorsque le permis C est prolongé, la nouvelle autorisation est envoyée directement à l'adresse de la personne.