Qu'est-ce qu'un plan de continuation ? Lorsqu'une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, mais qu'elle est en mesure de montrer un bilan suffisamment positif, le tribunal peut décider de valider un plan de continuation, aussi appelé plan de redressement.
S'adresser au greffe du Tribunal de commerce : il est possible de se tourner vers le greffe du Tribunal du commerce du lieu d'immatriculation du débiteur pour savoir si l'entreprise est en redressement judiciaire.
Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. Ce plan précise les éléments suivants : Règlement des dettes. Licenciements économiques (éventuellement)
Durant la période d'observation, le dirigeant, et l'administrateur judiciaire, s'il en existe un, établit un projet de plan de redressement. Dès lors que sont démontrées des possibilités sérieuses de redressement, le Tribunal arrête un plan, lequel met fin à la période d'observation.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
L'AGS prend alors en charge les salaires, mais uniquement ceux dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ceux dus après cette date restent à la charge de l'employeur.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.
Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan.
Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens.
Les conséquences sont radicales : l'activité est stoppée, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les autres poursuites sont bloquées, tous les contrats de travail sont rompus et les créances deviennent immédiatement exigibles. Un liquidateur judiciaire est alors mandaté pour mener à bien la liquidation.
Les futurs acquéreurs devront faire des propositions à l'administrateur judiciaire. Parfois, il y aura un plan de redressement prévu et des propositions de rachat et dans ce cas, la décision reviendra au Tribunal. Cependant, souvent la priorité sera donnée au plan de redressement.
Un plan de cession est un plan visant à accompagner les entreprises à céder tout ou une partie de leur activité à un repreneur. L'objectif du plan de cession est de permettre le maintien de l'activité et les emplois qui y sont rattachés, en facilitant la cession à un repreneur.
Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire
soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois. N. B. Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l'indemnité légale, il faut appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
La différence entre le redressement et la liquidation judiciaire. Vous l'avez compris, la grande différence entre redressement et liquidation est la finalité de la procédure. Quand le redressement vise à remettre l'entreprise sur les rails, la liquidation vise à la clôturer de manière saine.
Le tribunal compétent
L'organe judiciaire pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société commerciale est le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies : L'entreprise emploie plus d'1 salarié
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
Qui peut bénéficier de la garantie AGS ? Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires dès lors que vous êtes (ou étiez) titulaire d'un contrat de travail. Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires même si votre employeur n'est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.