un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue ou comme personne mise en examen. Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l'infraction.
Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l'enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées. Au cours de l'audition, vous pouvez être contraint de subir une confrontation.
Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Modes de désignation d'un avocat commis d'office. Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
La convocation permet d'interroger une personne.
Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue.
Comment me défendre en audition libre ? Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat pénaliste qui assurera votre défense. Votre avocat vous conseillera notamment sur l'opportunité de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de vous taire.
Lors d'une audition libre, vos déclarations seront enregistrées dans un procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République.
Article vérifié par son auteur en mars 2024. L'audition du suspect libre peut intervenir dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, c'est-à-dire dans la phase d'enquête dirigée par le procureur de la république, mais également sur commission rogatoire du juge d'instruction.
L'audition libre [1] permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction [2] sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre.
Pourquoi suis-je convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat. Cela peut malheureusement prendre de longs mois. Comment demander une mesure d'éloignement ?
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Le classement sans suite signifie qu'aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre l'auteur : l'action publique (réprimant le trouble à l'ordre public causé par l'infraction au nom de la société) n'est pas exercée.
L'audition fait l'objet d'un procès-verbal, signé par la personne entendue. Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition libre n'est prévu, quelle que soit l'âge de la personne entendue et quelle que soit la gravité des faits dont elle est soupçonnée.
Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Appeler des personnes, une assemblée à se réunir : Convoquer un concile. 2. Prier quelqu'un, de manière impérative, de venir quelque part, en particulier auprès de soi : La police a convoqué les témoins. 3.
Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ? A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement.
La convocation peut vous être transmise par courrier simple ou par téléphone. Elle doit indiquer le lieu, la date et l'horaire de la convocation. En revanche, lorsqu'une garde à vue est envisagée, les enquêteurs ne sont pas obligés de préciser (au stade de la convocation) l'infraction qui vous est reprochée.
Les suites de la garde à vue en matière criminelle
La personne sera alors entendue pour un interrogatoire de première comparution (IPC) devant le juge d'instruction. A cette fin le juge d'instruction peut attribuer à la personne entendue différents statuts : mis en examen, témoin assisté ou simple témoin.
La convocation ou COPJ (convocation par officier de police judiciaire) peut être transmise par courrier, remise en main propre ou faite par téléphone. Dans tous les cas, on est tenu de répondre à une invitation par la police ou la gendarmerie.
Au plan statistique, ce motif 61 est inclus aux procédures alternatives aux poursuites. L'enquête n'a pas permis de retrouver le ou les auteurs de l'infraction. Les affaires compostées figurent automatiquement parmi les délits et sont apparentées, parfois un peu rapidement, à des « auteurs inconnus ».
Il faut pour cela se rendre au commissariat de police ou de gendarmerie auprès duquel vous avez initialement effectué votre déposition.