Les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme non écrites car non équilibrées pour le consommateur.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La méthode la plus simple pour repérer une clause abusive est de lire le contrat que l'on s'apprête à signer, cela évite bien des surprises. Si jamais il est trop tard, informer le professionnel du caractère abusif de la clause ou faire appel à un médiateur peuvent être de bonnes solutions afin de régler le problème.
D'une manière générale, et tel que le définit le Code du Travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et collective et aux droits des personnes.
212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une ...
Critères de validité
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Ces clauses ne sont pas régies par la loi. C'est la jurisprudence qui fixe les Conditions de leur validité. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités particulières en cas de non-respect d'une clause.
Le terme de clause noire est généralement utilisé pour désigner une clause abusive dans le cadre d'un contrat établi entre un vendeur et un consommateur ou entre deux professionnels (distributeur / producteur - franchiseur / franchisé, etc.).
Une clause réputée non écrite est une clause abusive, contraire à la loi : même signées, de telles clauses ne peuvent donc être appliquées.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Le déséquilibre contractuel serait en fait une situation à laquelle le contrat aboutit d'office, avec l'une des parties qui croit avoir donné son consentement à un équilibre, mais cet équilibre n'existe en fait pas et ne serait que fiction.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
- Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences du préjudice subi.
Une clause réputée non écrite, de manière générale, se définit comme une clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales, notamment dans le cadre d'un contrat de location.
C'est l'absence de contrepartie ou la contrepartie disproportionnée ou l'absence de réciprocité des dispositions contestées qui constituent les critères décisifs en vue d'appréhender la notion de déséquilibre significatif (et qui constituent une preuve du déséquilibre).
La liste grise
Elle comprend les clauses qui sont présumées abusives, le professionnel pouvant prouver qu'une clause ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur et qu'elle n'est donc pas abusive.
Le législateur procède par énumération des clauses abusives ce qui présente l'avantage d'assurer une certaine sécurité juridique pour les parties. Dès la rédaction de l'acte, les contractants sont, en effet, en mesure de déterminer quelles sont les stipulations abusives et qui, dès lors, encourent la nullité.
Les clauses noires sont présumées être abusives de manière irréfragable: la preuve contraire ne peut pas être apportée. Elles portent de graves atteintes à l'équilibre des contrats et ne peuvent donc subsister. Les clauses grises, quant à elles, sont simplement présumées abusives.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.