La clôture de l'instruction fait qu'en principe, les parties ne peuvent plus présenter de nouvelles conclusions ni de nouveaux moyens.
La clôture d'instruction signifie que l'instruction de votre dossier est terminée et que les parties ne peuvent plus apporter de nouveaux éléments. Il s'agit de l'étape précédent l'audiencement de votre affaire. Ainsi, votre dossier devrait être jugé dans les prochaines semaines.
Version en vigueur au 17 mars 2024. La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Il s'agit d'une procédure qui consiste, pour le procureur de la République, à communiquer directement le dossier de la procédure au président du tribunal avec ses réquisitions quant à la ou aux peines qui doivent être prononcées.
L'instruction s'appuie sur des mémoires : Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
L'instruction ou l'information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction, sur réquisition du Procureur de la République, suite à la plainte d'une victime ou à la découverte par les forces de l'ordre de la commission d'un crime ou d'un délit.
L'instruction vous aidera à raisonner clairement e à juger exactement l'importance relative des différentes activités dont se compose la vie humaine.
La personne mise en examen a le droit d'être assisté par un avocat. Elle a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie des pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois à compter de la demande.
En réalité, le juge d'instruction et le procureur de la République n'interviennent pas au même moment, et pas pour les mêmes actions : le procureur de la République intervient plutôt au cours du procès. alors que le juge d'instruction agit en amont car c'est lui qui s'occupe de l'enquête judiciaire.
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
L'ordonnance de clôture est l'ordonnance par laquelle le Juge d'instruction constate l'achèvement de la procédure d'instruction.
La fin de l'instruction est obtenue dès l'ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction de jugement.
Le juge d'instruction instruit les crimes et délits complexes, et les met en état d'être jugés. Pour cela, il est chargé de rassembler les pièces du dossier, de réunir les éléments d'information favorables ou non au suspect, et d'interroger les témoins. Il mène l'enquête " à charge " et " à décharge ".
Une clôture définie le périmètre de votre habitation et vous protège des cambrioleurs. Si vous avez des enfants ou des animaux, il est quasiment indispensable d'en faire poser une afin de bien délimiter le périmètre de l'habitation et d'empêcher au maximum tout accident lié à la route.
Le mur est alors considéré comme une propriété partagée. Par conséquent, les deux propriétaires se répartissent l'usage, les droits et les obligations : Les voisins partagent les frais de construction et d'entretien de la clôture. Chaque propriétaire peut construire contre la clôture avec l'autorisation de son voisin.
La date de clôture est une date à laquelle l'entreprise décide de clôturer son activité. Le choix peut être aligné sur l'année civile, ce qui est le plus courant, (31 décembre). Mais il est tout à fait possible de fixer une date de clôture à n'importe quel jour de l'année.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Quelle est la portée de ce contrôle ? Haut magistrat de la cour d'appel et président de la juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction, il dispose d'une double autorité. Il est également consulté par le premier président sur la notation des magistrats instructeurs.
Sont donc concernés par l'article 11 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, les membres de la chambre de l'instruction, les magistrats du parquet, les enquêteurs de police, les huissiers, les greffiers, les experts et toutes les personnes qui participent au contrôle judiciaire.
début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Aux fins statistiques, « Le niveau d'instruction d'une personne est celui qui correspond à la dernière année d'études accomplie ou au plus haut degré atteint par cette personne dans le système d'enseignement de son État ou d'un autre État. » (UNESCO, 1958b).
L'obligation scolaire
Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire. Cette obligation s'applique à partir de 3 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France.